(95733), représenté par son président en exercice et le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE L'AVIATION CIVILE AIR FRANCE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL

ou de représentant syndical au comité d'entreprise, bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement de l'un

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est ..., représenté par M.

des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, ou par le conseil d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2321-9.

Article 3 : Les conclusions présentées respectivement par les sociétés Entreprise Jean Lefebvre Nord et Eurovia Béton et par le syndicat mixte des transports du Douaisis devant le Conseil d'Etat au titre

ARNAUD FRERES, dont le siège social est ..., représenté par son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou du comité d'établissement ou de délégué syndical, comme, pendant un certain laps de temps

par son syndic M.

des laboratoires exploitants, les critères de l'opposition du comité, les conditions dans lesquelles les prix de vente déclarés peuvent être révisés et les engagements que doit prendre l'entreprise »

, représenté par son président, et dont le siège est ... (29283 Cedex) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DES PROCEDURES COLLECTIVES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de la

, d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'établissement et d'un représentant syndical audit comité ; qu'il résulte de ces dispositions que les salariés légalement investis de tels

à Paris (75001), le SYNDICAT FO DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ... et le SYNDICAT CFTC DE LA BANQUE DE FRANCE, représentés par leur président en exercice ; ils demandent que le Conseil d'Etat

complémentaire enregistrés les 24 septembre 1980 et 20 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU, dont le siège social est ..., représentée

DES ADMINISTRATEURS CIVILS dont le siège est ..., représentée par son président ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 avril 1992 portant nomination

Y..., qui exerçait les fonctions de délégué syndical, de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise et de membre du comité, d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

DES MARINS PECHEURS DE LA BAIE DE SEINE, du COMITE LOCAL DES PECHES DE HONFLEUR, du SYNDICAT DES MARINS-PECHEURS DU HAVRE et du COMITE LOCAL DES PECHES DU HAVRE, sont rejetées.

Le 31 janvier 2017, l'UNAPL et les mêmes organisations syndicales ont conclu un avenant en vue de modifier l'accord du 28 septembre 2012.

de moins de cinquante salariés ; / 2° Quinze heures par mois dans les entreprises de cinquante salariés et plus ".

d'établissement et membre titulaire du comité central d'entreprise ; Considérant que si la SA PRINTEMPS soutient que l'arrêt attaqué a omis de viser son mémoire en réplique enregistré au greffe de la

représentés par les syndicats requérants ; qu'en ce qui concerne la décision du 6 octobre 2003, son auteur était incompétent dès lors qu'elle relevait de la loi et que, subsidiairement seul le président