AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034261005
20 mars 2017
20 mars 2017
des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche ; 2°) de mettre à la charge de
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4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800923
29 juin 2016
29 juin 2016
pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; / 2° Six représentants pour le Mouvement des entreprises de France ; / 3° Un représentant pour l'Union professionnelle artisanale ;
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