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26 342 résultats pour « representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034261005

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche ; 2°) de mettre à la charge de

Source officielle

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CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800923

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; / 2° Six représentants pour le Mouvement des entreprises de France ; / 3° Un représentant pour l'Union professionnelle artisanale ;

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029751389

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

code du travail et de représentants d'employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; / 2° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288230

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

B...serait le représentant élu de cette fédération ; que, par suite, en jugeant que la fédération requérante ne justifiait pas d'un intérêt pour contester la décision de sanction prise à l'encontre de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007822333

Admin. suprême

29 mai 1992

29 mai 1992

le moyen susanalysé doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation du principe d'indépendance des professeurs du muséum national d'histoire naturelle : Considérant que, pour l'élection des représentants

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744546

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

23-04-02 DEPARTEMENT - REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT - POUVOIRS DU PREFET -Contravention de grande voirie commise dans un port maritime transféré au département - Compétence du préfet, et

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685177

Admin. suprême

3 juillet 1981

3 juillet 1981

MOINS 10 SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS EST TENU D'ADRESSER AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AVEC LA CONVOCATION DE CES REPRESENTANTS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007705527

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux °1 à 1°4 ci-dessus sont soumises au représentant de l'Etat en vue de leur approbation.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007822078

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007824025

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

1982 : "Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494609

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Michel de son mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française en application des dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008011489

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

Après observations éventuelles du commissaire du gouvernement et du représentant de la Commission des opérations de bourse, la personne poursuivie et son conseil présentent la défense.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008108956

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

La requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599964

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

. / En cas de démission, de décès ou si le représentant cesse de remplir les conditions pour être électeur à l'une des sections professionnelles, son organisation syndicale désigne un nouveau représentant

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614295

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

POSSEDEES PAR LA SOCIETE PARTICIPANTE REPRESENTENT AU MOINS 20 % DU CAPITAL DE LA SOCIETE EMETTRICE ... ; QUE, DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET DU 30 JUIN 1952, EN VIGUEUR EN 1953, LORS DE L'ABSORPTION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689857

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Règles de procédure contentieuse spéciales - Appel - Qualité pour faire appel - Représentant

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694651

Admin. suprême

26 octobre 1984

26 octobre 1984

dispositions de l'article 4 de ladite loi, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, permettent à toute personne physique ou morale lésée par une délibération d'un conseil municipal de demander au représentant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248050

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-5 : " Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587315

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

décision du 29 juillet 2009 par laquelle le président du conseil d'administration de Pôle emploi a déterminé, au sein de douze instances paritaires régionales de cette institution, le nombre de représentants

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315873

Admin. suprême

1 juillet 2011

1 juillet 2011

ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ AUX SALARIÉS ET ANCIENS SALARIÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE FABRICATION DE MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE, DANS LESQUELS LES OPÉRATIONS LIÉES À L'AMIANTE REPRÉSENTAIENT

Résumé IA — à vérifier