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478 résultats pour « reprise des avantages antérieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614438

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

FINANCES EST FONDE, EN APPLICATION DE CE TEXTE, A DEMANDER LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE L'AVANTAGE

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898695

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

...., de favoriser une approche de développement économique et social, d'aménagement du territoire et qui avait pour mission "d'expertiser les études réalisées par la société nationale des chemins de

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008107430

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

deuxième, troisième et quatrième années précédant l'année à laquelle se rapportent les quotas ; que les sociétés requérantes soutiennent qu'il était tenu de prendre également en compte les prises réalisées

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032629908

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement du 28 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Toulon a sursis à statuer sur les demandes de la commune d'Ollioules (

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008063588

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135404

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

prise en compte de l'intérêt du fonds Nestadio Conviction dans le processus d'investissement dans la société Lalilo, il ne résulte pas de l'instruction que la société Nestadio Capital ait veillé à réaliser

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007630622

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

a commencé avant la remise de l'avis.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762303

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 0708147/2 du 7 juillet 2009, le tribunal administratif de Paris a prononcé, au bénéfice de la société Financière MN, venant

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503317.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La société Jean Metz, dont la société Groupe Partouche détenait alors 99% des parts avant d'en devenir l'unique actionnaire en 2004, s'est alors vu attribuer par la commune de Berck-sur-Mer la concession

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A ce titre, elle doit être avisée, avant d'être entendue pour la première fois, qu'elle dispose de ce droit pour l'ensemble de la procédure de sanction.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859595

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

... ; de favoriser une approche de développement économique et social, d'aménagement du territoire" et qui avait pour mission "d'expertiser les études réalises par la SNCF dans ces domaines, de suivre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028083298

Admin. suprême

17 octobre 2013

17 octobre 2013

antérieurement au décret déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport pour le Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes, sont sans incidence sur l'appréciation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834590

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

L'ingénieur en chef chargé du contrôle transmet, sans délai, les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de celui-ci, il provoque, en tant que de besoin, dans les trente jours qui

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629002

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

fixé ce pourcentage, pour les 4 exercices litigieux, à 7 %, taux qui a été admis par l'administration ; que si la société soutient que ce taux serait exagérément faible et ne tiendrait pas compte des avantages

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007947286

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

MESPLET ; qu'avant d'y statuer à nouveau, elle devait faire connaître aux parties, qui n'avaient pas présenté d'observations après la cassation de son arrêt du 12 février 1991, qu'il leur était loisible

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005315

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

l'exception de l'attribution des notes prévues au troisième alinéa du présent article, aucun maître de conférences de la promotion à laquelle appartiennent les élèves intéressés et de la promotion antérieure

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464342.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

La demande de prorogation, peut être réalisée au plus tard 2 mois avant la date limite de réalisation des travaux. / () Dans tous les cas, les travaux et prorogations doivent être terminés au plus tard

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545469

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. A...

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838092

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

du premier alinéa de l'article 1er que dans l'hypothèse où il apparaitrait que les fonctionnaires de l'un des grades de la fonction publique d'Etat figurant en annexe bénéficient d'une indemnité non reprise

Source officielle

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