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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614438
9 mars 1979
FINANCES EST FONDE, EN APPLICATION DE CE TEXTE, A DEMANDER LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE L'AVANTAGE
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007898695
17 novembre 1995
...., de favoriser une approche de développement économique et social, d'aménagement du territoire et qui avait pour mission "d'expertiser les études réalisées par la société nationale des chemins de
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008107430
11 février 2002
deuxième, troisième et quatrième années précédant l'année à laquelle se rapportent les quotas ; que les sociétés requérantes soutiennent qu'il était tenu de prendre également en compte les prises réalisées
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032629908
30 décembre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement du 28 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Toulon a sursis à statuer sur les demandes de la commune d'Ollioules (
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008063588
16 février 2000
Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135404
15 février 2019
Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217
17 février 2023
prise en compte de l'intérêt du fonds Nestadio Conviction dans le processus d'investissement dans la société Lalilo, il ne résulte pas de l'instruction que la société Nestadio Capital ait veillé à réaliser
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007630622
31 juillet 1992
a commencé avant la remise de l'avis.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762303
14 novembre 2014
VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 0708147/2 du 7 juillet 2009, le tribunal administratif de Paris a prononcé, au bénéfice de la société Financière MN, venant
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503317.20250717
17 juillet 2025
La société Jean Metz, dont la société Groupe Partouche détenait alors 99% des parts avant d'en devenir l'unique actionnaire en 2004, s'est alors vu attribuer par la commune de Berck-sur-Mer la concession
ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724
24 juillet 2025
A ce titre, elle doit être avisée, avant d'être entendue pour la première fois, qu'elle dispose de ce droit pour l'ensemble de la procédure de sanction.
CETAT:CETATEXT000007859595
... ; de favoriser une approche de développement économique et social, d'aménagement du territoire" et qui avait pour mission "d'expertiser les études réalises par la SNCF dans ces domaines, de suivre
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028083298
17 octobre 2013
antérieurement au décret déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport pour le Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes, sont sans incidence sur l'appréciation
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834590
7 avril 1993
L'ingénieur en chef chargé du contrôle transmet, sans délai, les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de celui-ci, il provoque, en tant que de besoin, dans les trente jours qui
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629002
27 février 1991
fixé ce pourcentage, pour les 4 exercices litigieux, à 7 %, taux qui a été admis par l'administration ; que si la société soutient que ce taux serait exagérément faible et ne tiendrait pas compte des avantages
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007947286
19 janvier 1998
MESPLET ; qu'avant d'y statuer à nouveau, elle devait faire connaître aux parties, qui n'avaient pas présenté d'observations après la cassation de son arrêt du 12 février 1991, qu'il leur était loisible
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005315
10 janvier 2007
l'exception de l'attribution des notes prévues au troisième alinéa du présent article, aucun maître de conférences de la promotion à laquelle appartiennent les élèves intéressés et de la promotion antérieure
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464342.20241220
20 décembre 2024
La demande de prorogation, peut être réalisée au plus tard 2 mois avant la date limite de réalisation des travaux. / () Dans tous les cas, les travaux et prorogations doivent être terminés au plus tard
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545469
18 novembre 2020
Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. A...
3 SS
CETAT:CETATEXT000007838092
29 avril 1994
du premier alinéa de l'article 1er que dans l'hypothèse où il apparaitrait que les fonctionnaires de l'un des grades de la fonction publique d'Etat figurant en annexe bénéficient d'une indemnité non reprise
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