depuis plus de deux ans après son acquisition, d'un terrain à bâtir ou assimilé et rémunérée par la remise d'immeubles ou fractions d'immeubles à édifier sur ce terrain ne doit être imposée qu'au titre

), pour y établir leur habitation principale ; qu'ils ont réalisé à cet effet des travaux d'aménagement, qui ont également conduit à la création de deux logements destinés à être donnés en location ; qu'ils

à loyer modéré de la ville de Caen en vue de réaliser l'expulsion d'un locataire ; 2°) rejette la demande de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen présentée devant le tribunal

Vu la requête, enregistrée le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CORREZE, représenté par son président

Article 5 : Le surplus des conclusions de l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE TOULON est rejeté.

l'Ouanne un rideau de palplanches métalliques destiné à protéger un chemin communal exposé aux crues de cette rivière ; que, le 23 janvier 1998, M. et Mme C...ont fait l'acquisition d'une maison d'habitation

PAR DES PLAQUES DE TYPE ISOREL MOU, A DISPOSER LES VENTILATEURS ET LES SYSTEMES D'AERATION SUR LA FACADE OPPOSEE A CETTE HABITATION, D'AUTRE PART DANS LE BATIMENT A CONSTRUIRE, A REALISER UNE DOUBLE CLOISON

ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU RHONE.

. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC LES ARCHITECTES DE MARIEN, CAUBET, ET CAHUZAC, LES TROIS-QUARTS DE LA SOMME DE 888.749 F A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS

erreur de droit que la cour administrative d'appel a écarté le moyen tiré de ce que l'administration aurait dû procéder à une seule reprise au titre de l'année 2007 ; 5.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 - 2EME ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 PORTANT REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE : "LORSQUE LE DELAI ACCORDE POUR REALISER

X... a fait connaître, en 1972, à l'administration fiscale qu'il avait transféré, le 1er juin 1971, son habitation principale de Neuilly-sur-Seine à Martigny (Suisse) et lui a communiqué son adresse dans

pièces de leurs déclarations fiscales, à l'issue duquel des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été mises à leur charge au titre des années 2013 à 2015, au motif, notamment, de la reprise

, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE, DONT LE SIEGE EST ...

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NICE et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

L'A VENDU LE 29 AVRIL 1964 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU A POUR UN PRIX FIXE A 3.000.000 F, L'ACQUEREUR S'ENGAGEANT APRES DEMOLITION DES IMMEUBLES EXISTANTS A CONSTRUIRE DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION

Lenica, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de l'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-VIENNE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

A... tendant à la réduction de la cotisation de taxe d'habitation due au titre de l'année 2016 à laquelle il a été assujetti, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1985, présentée pour l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, dont le siège est ...