X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2003, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension afin d'obtenir le bénéfice de la bonification

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2002 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'a pas fait droit à sa demande du 27 mars 2002 tendant à la révision

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : 1°) En vertu d'un principe général, et sous réserve de ce qui sera dit plus bas, il incombe à l'autorité administrative de ne pas

X demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande qu'il a formé le 27 décembre 2001 tendant à la révision de sa pension civile afin que lui soit

des emplacements nécessaires pour la réalisation de tels terrains et limiter, en zone U.I., cette réalisation aux emplacements réservés ; que, dès lors, l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre

de pouvoir la décision du 21 juin 1999 fixant sa notation pour l'année 1996 à 18, ensemble la décision du ministre de l'économie et des finances du 3 septembre 1999 rejetant sa requête tendant à la révision

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33, ALINEA 5, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 "LE PREFET PEUT, PENDANT LA PERIODE DE REVISION DU PLAN D'URBANISME, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME EN COURS

Sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, et à la condition de faire en outre valoir que ce permis méconnaît les

publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts" ; Considérant que la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Bourg d'Hem (Creuse) avait notamment pour objet de

pensions de Lyon a confirmé le jugement du 5 février 2008 du tribunal départemental des pensions du Rhône statuant sur son recours contre l'arrêté du 19 avril 2004 du ministre de la défense portant révision

qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et tendant à ce que le juge administratif annule le jugement du 30 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a décidé la révision

rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande en date du 4 octobre 2002 adressée à celui-ci et tendant à la révision

X... demande la révision de la décision du 27 juin 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1995 du garde des sceaux

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 avril 1997 par laquelle le chef du service des pensions des armées a rejeté sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet née du silence gardé par le chef du service des pensions des armées sur sa demande en date du 4 août 1997 tendant à la révision

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 décembre 1997 par laquelle le ministre de la défense lui a notifié la révision de sa pension militaire de retraite sur la base du 1er

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 avril 1997 par laquelle le chef du service des pensions des armées a rejeté sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier

présentées sur le fondement d'une violation de ces dispositions, sous réserve que ce délai soit le même pour toutes les demandes, qu'elles soient fondées sur le droit interne ou sur le droit de l'Union

d'occupation des sols affectant un terrain dont il est propriétaire et, d'autre part, à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint à la commune d'Ollioules d'annuler les emplacements réservés