et rejette la demande dirigée contre elle par le syndicat susmentionné ; 3°) subsidiairement condamne l'architecte M.

Gabriel Y..., architecte, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 13.465 du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamné solidairement

Malisan et la société Qualiconsult à réparer les préjudices subis, au titre de leur responsabilité décennale, et réparti les responsabilités respectives des constructeurs et de la commune ; 3.

X..., architecte et la société Dumez soient condamnés à lui verser la somme de 219 557,15 F en réparation du préjudice résultant des désordres affectant les bâtiments de l'internat du L.E.P. d'Etion ;

Y..., architecte, demeurant ..., architecte, demeurant à Mantes-la-Jolie, ..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles

X..., Z..., architectes, du bureau d'études Wepierre et de M.

DANS LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX POUR DEMANDER QUE LEUR RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE L'ETAT SOIT DIMINUEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES ENTREPRISES SANCEAU ET LAMPROGAZ NE SONT

X..., architecte, à la société CARDEM ALSACE en ce qui concerne la démolition et la protection provisoire contre les intempéries et à la société Kratzeisen en ce qui concerne la reconstruction ; que la

TITULAIRES DU MARCHE ; QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUNE RECEPTION DEFINITIVE N'A ETE PRONONCEE ; QUE PAR SUITE LA REPARATION DES DESORDRES EN QUESTION INCOMBE AUX CONSTRUCTEURS, DANS LA MESURE DE LEUR RESPONSABILITE

X..., architecte et le bureau d'études des fluides et structures, à verser une indemnité de 477 198,89 F aux hospices civils d'Haguenau en réparation de désordres affectant une école d'infirmières, d'une

GUY , ARCHITECTE, DEMEURANT AU X..., ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 18 FEVRIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

avril 1967 dans l'un de logements susmentionnés, la Compagnie d'Assurances "La Protectrice", subrogée dans les droits de l'Office en ce qui concerne les conséquences du sinistre, a recherché la responsabilité

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT 12 PLACE SAINT-ETIENNE A METZ, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1974 ET TENDANT

X..., ARCHITECTE, DEMEURANT ...

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SCP "Les quatre architectes

de ce chef et déclare que l'architecte M.

Z... et X..., architectes, des entreprises Berthold et Soplec et du bureau d'études SEBA à réparer les désordres constatés sur le bâtiment D d'un ensemble que l'office a fait édifier à la Côte Sainte-Catherine

X..., architecte, et les entreprises Le Tellier et Thiebaut soient condamnés à lui verser diverses indemnités en réparation des désordres survenus dans des immeubles construits à SainteMarie-du-Lac ; 2

X... architecte, et la société d'exploitation de l'entreprise "Mir" ont été respectivement condamnés à lui verser en réparation des désordres ayant affecté la construction du complexe touristique de Payolle

X..., architecte, à verser à l'Etat une somme de 225 546,88 F en réparation des désordres apparus dans le bâtiment de l'établissement d'éducation surveillée de Gagny, à garantir M.