apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

compétent pour connaître de ce litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision n° 3853 du 15 octobre 2012, par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente

qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les autres conclusions : 5.

qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les autres conclusions : 5.

Vu 1°, sous le n° 227419, l'ordonnance du 20 novembre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code de justice administrative, renvoyé

civil et notamment ses articles 1792 et 2270; Vu la loi du 13 juillet 1967 et le décret du 22 septembre 1967; Vu le code des tribunaux administratifs; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 16 ; Vu le code

administrative, la juridiction judiciaire, saisie par la SOCIETE BRIANCON-BUS et M.

général des collectivités territoriales ; que le tribunal a différé sa décision en application des dispositions de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, selon lesquelles une juridiction

en méconnaissance de la compétence de la juridiction administrative que le tribunal administratif de Marseille a, par l'article 3 du jugement attaqué, statué sur la propriété de l'aqueduc construit sous

présenté pour le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS agissant en exécution de l'arrêt n° 1289 FS-D de la Cour de cassation en date du 31 mai 2011 ; le ministre demande au Conseil d'Etat, saisi

de l'Etat, les articles 1048, 1051, 1053 et 1055 relatifs, respectivement, à la juridiction compétente, aux formalités de saisine de la juridiction, à la mise en cause de tiers et aux modalités de l'appel

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge

en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin

autre juridiction administrative, il est procédé comme il est dit à l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vertu duquel : "Lorsque tout ou partie des

CALANDRI, commissaire de police, a fait l'objet d'un blâme ; que saisi d'un recours contre cette mesure, le président du tribunal administratif de Limoges a, en application de l'article R. 68 du code des

; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision et subsidiairement renvoie l'instance devant le tribunal des conflits, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

..demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mars 2017 par laquelle la présidente de la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature compétente

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires