à 91,4% de la société de gestion du groupe Serres (la société GGS), la Société Générale a continué d'exiger le cautionnement personnel et solidaire de M. et Mme Comte et de Mme Serres, actionnaires majoritaires

de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles ..." ; qu'en

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE GIOZA ETABLISSEMENT, - les conclusions de M.

pour le régime fiscal des sociétés de personnes () ".

Leclerc, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de la Société Immobilière X..., - les conclusions de M.

procédure d'enquête, ne permettent pas de conclure que l'information relative au choix de la société d'opter pour le régime d'imposition des sociétés de personnes ne trouverait pas son origine dans la

procédure d'enquête, ne permettent pas de conclure que l'information relative au choix de la société d'opter pour le régime d'imposition des sociétés de personnes ne trouverait pas son origine dans la

procédure d'enquête, ne permettent pas de conclure que l'information relative au choix de la société d'opter pour le régime d'imposition des sociétés de personnes ne trouverait pas son origine dans la

, il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société MAHOUT IMMOBILIER en ce qu'elles tendent à la décharge de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu qui lui est assignée

AO...et de Mme B...et, à titre subsidiaire, à ce qu'il ne fasse droit que partiellement aux conclusions de cette requête et que les effets de cette annulation soient différés dans le temps.

X, - les conclusions de M.

Musitelli, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

91,4% de la société de gestion du groupe Serres (la société GGS), la Société Générale a continué d'exiger le cautionnement personnel et solidaire de M. et Mme Comte et de Mme Serres, actionnaires majoritaires

des pièces du dossier soumis au juge des référés que le permis de construire accordé le 12 novembre 2002 à la Société Océanis Promotion, transféré par la suite à la SNC Château de Générac, concernait

REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES PENALITES DE 100 % AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , AU TITRE DE 1969 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE

APPLICATIONS DU FROID, prise en la personne de Me X... son administrateur judiciaire dont le siège est ... du Roule à Paris (75008), et pour Me Y... syndic au règlement judiciaire de la société SERAF

et d'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquels elle a été assujettie au titre des années 1964, 1965, 1966 et 1967 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° accorde la décharge des impositions

qui possèdent (...) une voiture de tourisme destinée exclusivement au transport de personnes (...) ; 2° Les personnes qui emploient un employé de maison ; 3° Les personnes qui ont à leur disposition une

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a, sur déféré du Commissaire de la République de La Réunion, annulé la délibération du 26 décembre 1986 par laquelle son conseil municipal a accordé