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Pour justifier de son intérêt à demander l'annulation du décret attaqué, la société BEMH fait valoir qu'elle a notamment pour objet, selon ses statuts, " le conseil en implantation d'entreprise " et la

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par une absence d'urgence, s'agissant de litiges d'ordre concurrentiel, ni par l'existence de difficultés sérieuses, s'agissant de litiges où la chose jugée a déjà fait l'objet d'écrits de la Cour des

Requ^ete de la Société Hypermarché Continent, tendant à`: 1° l'annulation du jugement du 3`décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé à la demande de l'Union des commerçants et

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°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-en-Laye la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

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Si les engagements pris par l'occupant ne sont pas respectés, l'organisme retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire prononçant ou constatant la résiliation du bail.

partiellement droit à la requête présentée par la SOCIETE DIRLAND et MM.A..., la cour a d'abord fait mention de l'arrêt du 22 avril 1999 de la Cour de justice des Communautés européennes et jugé que la

de droit, ni d'insuffisance de motivation en jugeant que l'administration, dès lors qu'elle avait communiqué à la société la copie des éléments obtenus de tiers et utilisés pour élaborer la proposition

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Waquet, avocat de la Société "METRO" Libre Service de Gros et de Me Boulloche, avocat de la ville de Bordeaux, - les conclusions de M.

; qu'elle n'a ni inversé la charge de la preuve ni commis d'erreur de droit sur ce point ; Considérant que les abandons de créance consentis aux succursales de Singapour et d'Australie, dépourvues de

mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 1985 et 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA TURBIE, dont le siège social

le principe de l'aide à la presse, ni les modalités générales de cette aide, les auteurs du décret du 17 janvier 1997 se sont limités à aménager un régime d'aide existant sans y apporter de modifications

Z... et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VETYVER qui n'avaient ni la qualité de parties à l'instance ni celle d'intervenant n'ont pas été et n'avaient d'ailleurs pas à être mis en cause dans le jugement

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