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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024107
22 mars 2010
; que les articles L. 326-3 et L.326-5 du même code instituent une commission nationale chargée d'arrêter la liste nationale des experts en automobile et d'exercer le pouvoir disciplinaire ; que selon
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042557927
23 novembre 2020
Par une décision du 17 avril 2018, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté les appels de la société Sudelvet Conseil et de M. C... contre cette décision.
ECLI:FR:CECHS:2024:475204.20240716
16 juillet 2024
et superviser le suivi médical de l'activité des praticiens exerçant dans la société pour assurer la qualité des soins prodigués, garantir le respect des exigences déontologiques au sein de la société
ECLI:FR:CECHS:2024:475206.20240716
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:468828.20250606
6 juin 2025
Par une décision du 10 mars 2020, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé la sanction de la radiation du tableau de l'ordre à l'encontre de M. C et de la société " ".
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494725.20240618
18 juin 2024
et aux sociétés de participations financières de professions libérales : " La société ne peut exercer la ou les professions constituant son objet social qu'après agrément par l'autorité ou les autorités
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042702007
18 décembre 2020
de l'assuré social est déterminée par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007689945
16 avril 1986
Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi de nationalisation du 11 février 1982 : "Pour les sociétés mentionnées à l'article 12-II-b" de ladite loi, c'est-à-dire
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170595
29 novembre 2004
présentations auxquels donnent lieu ces élections devaient être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté et, en troisième lieu, que les services de télévision et de radio
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455267.20221226
26 décembre 2022
C la sanction de la radiation du tableau de l'ordre des médecins.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007958712
8 juin 1998
. ; la SARL IFJEC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 26 octobre 1994 par laquelle le comité national du tableau près le conseil supérieur de l'ordre
CETAT:CETATEXT000034829192
24 mai 2017
Par la présente requête, la société LCA SA demande la suspension de l'exécution de cet arrêté en tant qu'il procède à cette radiation. Sur la condition d'urgence : 4.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032496597
6 mai 2016
l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, l'arrêté des mêmes ministres du même jour portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités
ECLI:FR:CECHS:2024:472979.20241220
20 décembre 2024
d'exercice vétérinaire détiennent la majorité du capital et des droits de vote de cette société et que les vétérinaires assurent la direction de cette société, comme autorisant en droit interne une disposition
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007927
19 décembre 2007
Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est 37 bis, rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE CANAL
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007987868
16 octobre 1998
SOLORAD était "non présente sur la zone" et que "le conseil autorise "Radio Lor'FM", dont le programme de proximité est de nature à mieux assurer l'expression des différents courants socio-culturels de
6ème et 5ème chambres réunies
été industrielle d'une plainte dirigéec/M. A C et Mme B D
ECLI:FR:CECHR:2024:487746.20241118
18 novembre 2024
E F et la société DLLP (devenue société Mineral) ont saisi la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle d'une plainte dirigée contre M. A C et Mme B D.
ECLI:FR:CECHS:2024:472981.20241223
23 décembre 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Grand Maine la somme que demande le Conseil national de l'ordre des vétérinaires au titre de l'article L. 761-
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621223
10 mars 1986
conçus pour la publicité ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les disques distribués gratuitement aux stations de radio et de télévision par la Société "CHAPPELL", qui exerce l'activité d'éditeur
ECLI:FR:CECHS:2024:468726.20241220
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