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485 résultats pour « société titulaire d'un permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034445497

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

étant intervenus lors de l'opération de réhabilitation, la société Couverture Bardage Etanchéité du Littoral (CBE Littoral), titulaire du lot couverture-bardage, M.B..., architecte, la société Séchaud

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029985942

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Bouygues Télécom, dont le siège est 32, avenue Hoche à Paris (75008) ; la société Bouygues

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012249

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

S.O.C.O.D.E.L.I. ; que l'acte de vente n'a été signé, le 11 mai 1995, qu'après l'obtention par la société, à la date du 29 juillet 1994, d'un permis de construite et, à la date du 23 décembre 1994, d'un

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489718.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par un arrêt n° 20NC03693 du 28 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Batigère Habitat et la société Batigère Maison familiale contre ce jugement

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448402

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

de conduire pour solde de points nul, des décisions retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions relevées les 8 octobre 2003, 7 septembre, 29 novembre et 30 décembre 2004 et

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471970.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

B A, salarié de la société Elior Services Propreté et Santé depuis 2006, a été élu en 2019 membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique au titre du collège " agent de maîtrise

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417953

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Vu la procédure suivante : La société Les Nemours, la société Victoria et la société JFR SAS ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442770

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

B...et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. 1.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451969.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

La société Groupe TSF se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034833601

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SNCF Réseau, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Eiffage Génie civil, à la

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019534303

Admin. suprême

24 septembre 2008

24 septembre 2008

Vu 1°), sous le n° 308104, le pourvoi, enregistré le 1er août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SCI CAMPASTIER, dont le siège social est rue de la Calade à Saint-Dionisy

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429739

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

l'attribution d'une partie de l'exécution du marché à des entreprises sous-traitantes du groupement titulaire du contrat est sans incidence sur la recevabilité de la demande des sociétés MK International

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456117.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

A et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Schindler ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617193

Admin. suprême

22 décembre 1982

22 décembre 1982

A CONSENTI DES AVANCES DE FONDS A LA SOCIETE "..."

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007903480

Admin. suprême

14 juin 1995

14 juin 1995

Métro libre-service de gros de Montpellier domiciliée chemin départemental 132 à Montpellier (34000) et la société Métro dont le siège social est ... - ZA du petit Nanterre à Nanterre (92024) ; la société

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494073.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Nouvelle Laiterie de la Montagne et à la SARL Meier-Bourdeau

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462648.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

A et de la Société et de la société Cabinet A Assurances et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la commune de Bailleul ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458981.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

, le comportement délibéré des dirigeants, mandataires sociaux ou associés ou leur carence manifeste dans l'organisation de la société et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle, contraires à l'intérêt

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438886.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Postérieurement à cette autorisation, la société TPPL a bénéficié de plusieurs autorisations complémentaires.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928788

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

E : -------------- Article 1er : Les requêtes du SIRTI et de la société Vortex sont rejetées.

Source officielle

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