Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M.

concerne la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée : Considérant que M.

d'office pour les deux années 1976 et 1977 ; Considérant, d'autre part, que le désaccord persistant entre l'administration et M.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE SUPPLEMENTS DE DROITS, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELS

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 septembre 1982, présentés pour M. Y...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 1991 et 21 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ORGACIM, dont le siège

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1983 par M.

Vu la requête sommaire enregistrée le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

X... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison des droits et pénalités correspondant à un revenu incluant à titre de revenus taxés d'office les sommes de 143 818 F en 1975 et 93 046 F en 1977, Vu les autres

d'office encourue par M.

EXPLOITANT D'UNE AUTO-ECOLE, DEMEURANT A ... ... , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

X... de justifier l'origine de ces crédits, n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant que la cour a pu, par une appréciation souveraine des faits et sans commettre d'erreur de droit, juger que la

partiel, elles conservaient un objet ; En ce qui concerne la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée au titre de chacune des années 1980 et 1981 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

L'administration a mis en conséquence à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, établis par voie de taxation d'office.

PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QUE M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

X... comme équivalant, à concurrence de 95 619 F, à un défaut de réponse ; qu'elle était, dès lors, en droit de l'imposer par voie de taxation d'office, en application des dispositions de l'article 179

Vu la requête enregistrée le 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marlène X..., demeurant à Farembert,