En autorisant en outre des personnes non titulaires de cette licence ou titre équivalent à conclure des conventions de présentation soumises à l'approbation des fédérations sportives, le législateur a

qui a intégralement déprécié dès la clôture de l'exercice 1992 les titres reçus en rémunération de cette souscription, n'établit pas qu'à cette date, la valeur d'utilité des titres de la Dopresse était

l'authenticité n'est pas contestée ; que par suite, et alors même qu'aucun jugement d'une juridiction française n'aurait prononcé l'exequatur de ce jugement de kafala, Mme YX a intérêt pour agir au nom

X... à payer à France-Télécom la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 15 juillet

des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS est rejetée.

de ces intérêts au 8 octobre 2003, date à laquelle il a demandé cette capitalisation, alors que les intérêts, étaient dus pour au moins une année entière ; D E C I D E : -------------- Article 1er

qui, de ce chef, ont été indûment assignés au requérant s'élève respectivement à 4 616 F au titre de 1970, 3 736 F au titre de 1971, 5 651 F au titre de 1972 et 2 066 F au titre de 1973 ; qu'il y a lieu

greffe du tribunal de grande instance de Paris" ; qu'il est précisé par le sixième alinéa de l'article 515-3 que l'inscription sur le registre confère date certaine au pacte et le rend opposable aux tiers

Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts. 7.

X, condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 80 000 F tous intérêts compris ainsi qu'une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, avec toutes conséquences

, augmentée des intérêts légaux calculés à compter de sa demande préalable du 27 avril 2005, avec capitalisation de ces intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre

en son nom personnel ; que dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux pièces du dossier, M.

détenus à l'actif du fonds commun de placement PROVALOR FRANCE ; Considérant que si les opérations d'affectation a posteriori de titres ont été facilitées par l'absence d'un contrôle interne suffisant

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'un intervenant n'ayant pas la qualité de partie à l'instance, les conclusions de M.

avant son terme d'un tel contrat ; que le moyen tiré de ce que la cour se serait abstenue de tirer les conséquences légales de ses propres constatations relatives à l'illégalité du non renouvellement

desdits préjudices ; 3°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens en application

Pendant ce congé, l'intéressé perçoit les deux tiers de la rémunération mentionnée au 1° et 2° de l'article 9 du présent décret.

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de

) ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt