jugement du 11 décembre 1997 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquels ils ont été assujettis au titre

de l'année 2000 et, d'autre part, à la décharge demandée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

mise à sa charge au titre de l'année 2010.

ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

d'un mur de clôture autour de leur propriété ; Considérant que les conclusions présentées en cassation par M. et Mme A tendant à mettre à la charge de la commune de Jacou une somme de 4 500 euros au titre

annule le jugement en date du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre

démarchage direct ou indirect de clientèle par voie de conférence à caractère publicitaire ; 2°) de condamner le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables à lui verser la somme de 20 000 F au titre

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre au même titre à la charge de M. A...une somme de 2 500 euros à verser à l'université Lumière Lyon 2.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de Charente-Maritime la somme de 3 000 euros à verser à la société Orange, au titre de ces mêmes dispositions.

et de contributions sociales au titre des années 2002 et 2003.

mesures utiles de nature à préserver les intérêts de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ; 2°) de condamner le syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Languedoc à lui payer la somme de 15 000 F au titre

La cour, qui a statué sans rouvrir l'instruction, s'est ainsi fondée de façon déterminante sur des pièces qui n'ont pas été soumises au débat contradictoire.

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser. 3.

administratif de Paris, en tant que celui-ci n'avait que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

de l'année 1982 ; 2°) condamne l'Etat à lui rembourser la somme de 3 798 F indûment prélevée par voie d'avis à tiers détenteur sur son compte chèque postal pour le recouvrement de cet impôt, augmentée

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

de l'année 1991, de 650 538,98 euros au titre de l'année 1992, de 664 494,62 euros au titre de l'année 1994 et de 776 568,59 euros au titre de l'année 1995 ; qu'il soutient, sans être contredit par la

D'une part, l'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment lorsque le