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1 970 résultats pour « travail dans un emploi supérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241468

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

de « médecins du travail » et dont le rôle exclusivement préventif consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007994753

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

X... ne tenait d'aucun texte ni d'aucun principe le droit d'être réintégré dans l'emploi qu'il occupait avant sa mise en disponibilité, et si cet emploi avait été offert à la mutation, au détachement et

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837623

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Considérant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041793748

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2000-78-CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; - le code

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:463779.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

du 2 juin 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007967286

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

de la fonction publique de l'Etat ; Considérant que le moyen tiré de ce que le gouvernement aurait dû recueillir l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale et celui du conseil supérieur

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498629

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Par une décision du 7 juillet 2017, le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué la décision unilatérale de l'employeur

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166393

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

) ; que ces dispositions ont pour seul objet, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des travaux préparatoires à leur adoption, et pour seul effet de classer hors-hiérarchie les emplois qu'elles mentionnent et

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166400

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

) ; que ces dispositions ont pour seul objet, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des travaux préparatoires à leur adoption, et pour seul effet de classer hors-hiérarchie les emplois qu'elles mentionnent et

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166407

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que la délibération du 29 mai 2002 au cours de laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a donné son avis sur les

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330383

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale : Les cours, les travaux dirigés

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375631

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

En vertu du 2° de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi a notamment pour mission d'accompagner les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, de

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000025115853

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Article 3 : Il est enjoint au ministre du travail, de l'emploi et de la santé de réexaminer la demande de Mme B...dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008124106

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT ; LE CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION EDF-GDF, LE COMITE NATIONAL D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL D'EDF-GDF

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029069597

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

avait refusé d'autoriser son licenciement, d'autre part, a annulé pour excès de pouvoir cette décision, et, enfin, a enjoint au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Le président de l'université d'Aix-Marseille a engagéc/M. J I

ECLI:FR:CECHR:2022:432959.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

effectif ", le président de l'université d'Aix-Marseille a demandé à l'ESC de Rennes la copie du contrat de travail de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007850165

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

nommés à un second emploi d'enseignant ou occupant un autre emploi à temps plein pour lequel ils sont rémunérés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics ainsi que tous personnels de l'Etat, d'une

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007850173

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

nommés à un second emploi d'enseignant ou occupant un autre emploi à temps plein pour lequel ils sont rémunérés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics ainsi que tous personnels de l'Etat, d'une

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007909890

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

, de l'emploi et de la formation professionnelle a, sur recours hiérarchique, formé par la fédération requérante, confirmé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451287.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

En second lieu, aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : " 1.

Source officielle

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