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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241468
7 juin 2006
de « médecins du travail » et dont le rôle exclusivement préventif consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007994753
4 février 2000
X... ne tenait d'aucun texte ni d'aucun principe le droit d'être réintégré dans l'emploi qu'il occupait avant sa mise en disponibilité, et si cet emploi avait été offert à la mutation, au détachement et
1 SS
CETAT:CETATEXT000007837623
15 février 1995
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Considérant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041793748
13 mars 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2000-78-CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; - le code
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:463779.20250730
30 juillet 2025
du 2 juin 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007967286
1 décembre 1997
de la fonction publique de l'Etat ; Considérant que le moyen tiré de ce que le gouvernement aurait dû recueillir l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale et celui du conseil supérieur
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038498629
22 mai 2019
Par une décision du 7 juillet 2017, le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué la décision unilatérale de l'employeur
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166393
28 juillet 2004
) ; que ces dispositions ont pour seul objet, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des travaux préparatoires à leur adoption, et pour seul effet de classer hors-hiérarchie les emplois qu'elles mentionnent et
CETAT:CETATEXT000008166400
CETAT:CETATEXT000008166407
Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que la délibération du 29 mai 2002 au cours de laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a donné son avis sur les
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330383
26 mai 2010
dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale : Les cours, les travaux dirigés
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375631
28 septembre 2020
En vertu du 2° de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi a notamment pour mission d'accompagner les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, de
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000025115853
30 décembre 2011
Article 3 : Il est enjoint au ministre du travail, de l'emploi et de la santé de réexaminer la demande de Mme B...dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008124106
26 février 2003
NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT ; LE CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION EDF-GDF, LE COMITE NATIONAL D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL D'EDF-GDF
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069597
11 juin 2014
avait refusé d'autoriser son licenciement, d'autre part, a annulé pour excès de pouvoir cette décision, et, enfin, a enjoint au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
4ème et 1ère chambres réunies
Le président de l'université d'Aix-Marseille a engagéc/M. J I
ECLI:FR:CECHR:2022:432959.20220302
2 mars 2022
effectif ", le président de l'université d'Aix-Marseille a demandé à l'ESC de Rennes la copie du contrat de travail de M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007850165
10 février 1995
nommés à un second emploi d'enseignant ou occupant un autre emploi à temps plein pour lequel ils sont rémunérés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics ainsi que tous personnels de l'Etat, d'une
CETAT:CETATEXT000007850173
CETAT:CETATEXT000007909890
14 octobre 1996
, de l'emploi et de la formation professionnelle a, sur recours hiérarchique, formé par la fédération requérante, confirmé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451287.20211210
10 décembre 2021
En second lieu, aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : " 1.
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