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5 284 résultats pour « travaux non effectués par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007921616

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

, à la supposer établie, que ce transport aurait été effectué par un véhicule non conforme aux dispositions du décret précité n'est pas de nature à lui retirer le caractère d'un transport sanitaire auquel

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007709968

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

supplémentaires : Considérant que l'Hôpital hospice de Vezelay n'invoque aucune stipulation des documents contractuels qui ferait obstacle à ce que l'entrepreneur soit rémunéré des travaux non prévus

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447962.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616140

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

-LES REMUNERATIONS ALLOUEES PAR LES ENTREPRISES NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DE LEURS RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622497

Admin. suprême

26 avril 1985

26 avril 1985

effectif au profit de la société, et d'autre part, dans les résultats de l'exercice clos en 1972, une somme de 290 500 F, correspondant également à des honoraires réputés fictifs ; que, si la société

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620487

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

C POUR LES TRAVAUX IMMOBILIERS, PAR L'ENCAISSEMENT DES ACOMPTES OU DU MONTANT DES MEMOIRES OU FACTURES ;...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965232

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

, au nom de la caisse, les décisions prévues par le paragraphe 2 de l'article 19 de la convention ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les stipulations de ce paragraphe ne permettraient pas à l'infirmière

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007815510

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007630800

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

que les dépenses susmentionnées payées par la société preneuse en 1976 et en 1979 correspondent, pour la quasi totalité, à des travaux réalisés avant l'ouverture du magasin à la clientèle en décembre

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028569802

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

B...a effectué des travaux en vue de la création du groupement d'intérêt public de préfiguration du dossier médical personnel (GIP-DMP) ; que, par un arrêté du 13 avril 2005, il a été nommé au conseil

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406422

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

Les associations foncières (...) peuvent exproprier les immeubles nécessaires à leurs travaux dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ; qu'aux termes

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007682727

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1983 et 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés au nom de l'Etat par le ministre chargé des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680092

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

"Pegaz et Pugeat Sud-Est travaux constructions" la somme de 15 459,07 F en paiement de travaux supplémentaires effectués pour la construction d'une tranche de galerie paravalanche de la route du Val Claret

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041452588

Admin. suprême

22 janvier 2020

22 janvier 2020

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006 à raison de la remise en cause du régime de l'étalement prévu

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007618

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

leur requête tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 31 octobre 2000 du préfet

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779779

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

étaient entièrement exécutés lorsque Mme Y... a sollicité, le 3 février 1986, un nouveau permis afin de régulariser des travaux qu'elle avait effectués dans ce bâtiment et qui consistaient essentiellement

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007987415

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

(EGM) et, d'autre part, en estimant qu'ils n'avaient pas eu pour effet de justifier le dépassement de délai enregistré par l'entreprise dans la mesure où elle a considéré que ces travaux, à les supposer

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007813165

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

vertu de la contrainte décernée contre elle le 30 mai 1985 en exécution de l'arrêté du 29 août 1983 par lequel le maire de Paris a mis à sa charge la somme de 136 641,48 F représentant le coût des travaux

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005993

Admin. suprême

2 avril 2007

2 avril 2007

A une somme de 339 046 euros au titre de travaux effectués dans la zone par des versements effectués au cours des années 1997 et 1998, celui-ci a, par une requête en date du 5 mars 1996, demandé au tribunal

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836845

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

à l'article L. 351-1 du code du travail ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de la décision du préfet

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