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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007921616
12 juin 1996
, à la supposer établie, que ce transport aurait été effectué par un véhicule non conforme aux dispositions du décret précité n'est pas de nature à lui retirer le caractère d'un transport sanitaire auquel
4 SS
CETAT:CETATEXT000007709968
31 octobre 1986
supplémentaires : Considérant que l'Hôpital hospice de Vezelay n'invoque aucune stipulation des documents contractuels qui ferait obstacle à ce que l'entrepreneur soit rémunéré des travaux non prévus
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447962.20220303
3 mars 2022
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616140
16 février 1977
-LES REMUNERATIONS ALLOUEES PAR LES ENTREPRISES NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DE LEURS RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622497
26 avril 1985
effectif au profit de la société, et d'autre part, dans les résultats de l'exercice clos en 1972, une somme de 290 500 F, correspondant également à des honoraires réputés fictifs ; que, si la société
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620487
10 juin 1983
C POUR LES TRAVAUX IMMOBILIERS, PAR L'ENCAISSEMENT DES ACOMPTES OU DU MONTANT DES MEMOIRES OU FACTURES ;...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007965232
26 mars 1999
, au nom de la caisse, les décisions prévues par le paragraphe 2 de l'article 19 de la convention ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les stipulations de ce paragraphe ne permettraient pas à l'infirmière
6 SS
CETAT:CETATEXT000007815510
22 juillet 1992
bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007630800
6 janvier 1993
que les dépenses susmentionnées payées par la société preneuse en 1976 et en 1979 correspondent, pour la quasi totalité, à des travaux réalisés avant l'ouverture du magasin à la clientèle en décembre
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028569802
5 février 2014
B...a effectué des travaux en vue de la création du groupement d'intérêt public de préfiguration du dossier médical personnel (GIP-DMP) ; que, par un arrêté du 13 avril 2005, il a été nommé au conseil
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406422
20 février 2008
Les associations foncières (...) peuvent exproprier les immeubles nécessaires à leurs travaux dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ; qu'aux termes
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007682727
31 janvier 1986
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1983 et 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés au nom de l'Etat par le ministre chargé des
CETAT:CETATEXT000007680092
26 septembre 1986
"Pegaz et Pugeat Sud-Est travaux constructions" la somme de 15 459,07 F en paiement de travaux supplémentaires effectués pour la construction d'une tranche de galerie paravalanche de la route du Val Claret
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041452588
22 janvier 2020
cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006 à raison de la remise en cause du régime de l'étalement prévu
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007618
28 novembre 2007
leur requête tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 31 octobre 2000 du préfet
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007779779
27 septembre 1991
étaient entièrement exécutés lorsque Mme Y... a sollicité, le 3 février 1986, un nouveau permis afin de régulariser des travaux qu'elle avait effectués dans ce bâtiment et qui consistaient essentiellement
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007987415
17 juin 1998
(EGM) et, d'autre part, en estimant qu'ils n'avaient pas eu pour effet de justifier le dépassement de délai enregistré par l'entreprise dans la mesure où elle a considéré que ces travaux, à les supposer
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007813165
16 octobre 1992
vertu de la contrainte décernée contre elle le 30 mai 1985 en exécution de l'arrêté du 29 août 1983 par lequel le maire de Paris a mis à sa charge la somme de 136 641,48 F représentant le coût des travaux
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005993
2 avril 2007
A une somme de 339 046 euros au titre de travaux effectués dans la zone par des versements effectués au cours des années 1997 et 1998, celui-ci a, par une requête en date du 5 mars 1996, demandé au tribunal
CETAT:CETATEXT000007836845
13 mai 1994
à l'article L. 351-1 du code du travail ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de la décision du préfet
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