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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492184.20240312
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Mme D A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008209467
13 février 2004
X, et tirée de l'irrégularité de la délibération par laquelle le conseil d'administration de la Maison d'enfants de Castillon a décidé de faire appel du jugement du tribunal administratif de Pau, doit
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161193
11 juillet 2008
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 juillet 2005 du tribunal
CETAT:CETATEXT000019161195
CETAT:CETATEXT000019161196
CETAT:CETATEXT000019161197
CETAT:CETATEXT000019161198
CETAT:CETATEXT000019161199
CETAT:CETATEXT000019161200
CETAT:CETATEXT000019161201
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172084
20 octobre 2004
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 14 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 25 juin 2002 du tribunal
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030866706
10 juillet 2015
demande présentée par Mme B...à ce tribunal.
CETAT:CETATEXT000042451983
19 octobre 2020
A..., qui indique être né le 19 septembre 2001, a été confié, par un juge des enfants près le tribunal de grande instance de Grenoble au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Isère,
1 SS
CETAT:CETATEXT000007973619
12 décembre 1997
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1994 par laquelle
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022024045
13 février 2009
Edouard Geffray, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par ordonnance du 24 mars 1995, le juge des enfants du tribunal de grande instance
CETAT:CETATEXT000038098293
31 janvier 2019
B...A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire
CETAT:CETATEXT000038098295
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445621
20 mars 2015
Après avoir accueilli un enfant, elle a cessé, à compter du 19 avril 2011, de se voir confier des enfants et a alors bénéficié, jusqu'au 1er septembre 2011, de l'indemnité dite " d'attente ", prévue à
CETAT:CETATEXT000033556247
28 novembre 2016
au ministre des affaires étrangères et du développement international de délivrer un document de voyage pour son enfantA...
ECLI:FR:CEORD:2025:503651.20250425
25 avril 2025
Par une ordonnance n° 2501278 du 14 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a, d'une part, admis M.
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