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3 225 résultats pour « vente annulee d'accord entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381765

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

préalable requise en vue de créer, d'une part, un ensemble commercial dénommé Le Grand Large à Décines-Charpieu (Rhône) d'une surface de vente de 24 185 m² et comprenant un hypermarché E.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624198

Admin. suprême

8 décembre 1986

8 décembre 1986

du prix de vente demeurée impayée : Considérant que la Société Civile Immobilière " LES CASSETTES" soutient que la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge correspond pour partie à une partie du prix

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618268

Admin. suprême

2 mars 1983

2 mars 1983

A BORDEAUX GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623719

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629024

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

, d'une part, le prix exprimé et les charges qui peuvent s'y ajouter et, d'autre part, les sommes versées par le cédant en vue de l'acquisition ; qu'il est constant, toutefois, que M. et Mme X... ont aquis

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631249

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

. ; la SOCIETE ANONYME ORORE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296381

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

, entre la SOCIETE MR.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624382

Admin. suprême

24 novembre 1986

24 novembre 1986

André X..., demeurant ... à Chilly-Mazarin 91380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 28 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007898208

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

. ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 octobre 1991 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622546

Admin. suprême

6 mars 1985

6 mars 1985

CORRESPONDANT A CETTE PARTIE DE SA MISSION NE CONSTITUENT PAS DES DEPENSES EXPOSEES EN VUE DE PERMETTRE OU DE FACILITER L'OPERATION DE VENTE DU TERRAIN CONCERNE ET NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE ADMIS EN

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411897

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 du code du travail: " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008154093

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622868

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

Par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, en ce qui concerne : ... - les ventes d'oeuvres d'art originales répondant aux conditions qui sont fixées par décret.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487058

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612841

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

D'UN ENSEMBLE DE DIX VILLAS EDIFIEES ENTRE 1959 ET 1963 PAR L'INTERESSE, QUI EXERCAIT ALORS LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE BATIMENT, SUR UN LOTISSEMENT DE ONZE PARCELLES DESTINEES A LA CONSTRUCTION-VENTE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008007940

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 15 janvier 1996 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1993 par laquelle

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007838443

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

15 mars 1989 du tribunal administratif de Nantes en tant que ce jugement a annulé, à la demande de M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028158631

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

A...avait été anormalement minoré par rapport à la valeur vénale de ces titres et que l'écart entre la valeur réelle des titres et celle dont l'acquéreur avait bénéficié lors de cette vente devait être

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990963

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Toutefois, en cas de vente sur licitation, il ne peut exercer ce droit si l'adjudication a été prononcée en faveur d'un indivisaire. / III- Le présent article s'applique aux ventes de parts ou actions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709845

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

d'Etat, présentés pour la SOCIETE "DIFFUSION ATLAS", ayant son siège au ... à Lucé, Eure-et-Loir 28110 , représentée par ses administrateurs en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Source officielle

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