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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381765
9 mars 2009
préalable requise en vue de créer, d'une part, un ensemble commercial dénommé Le Grand Large à Décines-Charpieu (Rhône) d'une surface de vente de 24 185 m² et comprenant un hypermarché E.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624198
8 décembre 1986
du prix de vente demeurée impayée : Considérant que la Société Civile Immobilière " LES CASSETTES" soutient que la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge correspond pour partie à une partie du prix
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618268
2 mars 1983
A BORDEAUX GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623719
17 novembre 1986
du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629024
20 février 1991
, d'une part, le prix exprimé et les charges qui peuvent s'y ajouter et, d'autre part, les sommes versées par le cédant en vue de l'acquisition ; qu'il est constant, toutefois, que M. et Mme X... ont aquis
CETAT:CETATEXT000007631249
15 janvier 1992
. ; la SOCIETE ANONYME ORORE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296381
23 décembre 2010
, entre la SOCIETE MR.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624382
24 novembre 1986
André X..., demeurant ... à Chilly-Mazarin 91380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 28 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007898208
15 mars 1996
. ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 octobre 1991 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation
CETAT:CETATEXT000007622546
6 mars 1985
CORRESPONDANT A CETTE PARTIE DE SA MISSION NE CONSTITUENT PAS DES DEPENSES EXPOSEES EN VUE DE PERMETTRE OU DE FACILITER L'OPERATION DE VENTE DU TERRAIN CONCERNE ET NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE ADMIS EN
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411897
26 décembre 2013
Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 du code du travail: " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008154093
30 avril 2003
; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000007622868
13 mai 1988
Par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, en ce qui concerne : ... - les ventes d'oeuvres d'art originales répondant aux conditions qui sont fixées par décret.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487058
13 juillet 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision
CETAT:CETATEXT000007612841
25 juillet 1975
D'UN ENSEMBLE DE DIX VILLAS EDIFIEES ENTRE 1959 ET 1963 PAR L'INTERESSE, QUI EXERCAIT ALORS LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE BATIMENT, SUR UN LOTISSEMENT DE ONZE PARCELLES DESTINEES A LA CONSTRUCTION-VENTE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008007940
18 mai 1998
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 15 janvier 1996 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1993 par laquelle
5 SS
CETAT:CETATEXT000007838443
29 octobre 1993
15 mars 1989 du tribunal administratif de Nantes en tant que ce jugement a annulé, à la demande de M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028158631
16 octobre 2013
A...avait été anormalement minoré par rapport à la valeur vénale de ces titres et que l'écart entre la valeur réelle des titres et celle dont l'acquéreur avait bénéficié lors de cette vente devait être
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990963
6 octobre 2017
Toutefois, en cas de vente sur licitation, il ne peut exercer ce droit si l'adjudication a été prononcée en faveur d'un indivisaire. / III- Le présent article s'applique aux ventes de parts ou actions
CETAT:CETATEXT000007709845
5 mai 1986
d'Etat, présentés pour la SOCIETE "DIFFUSION ATLAS", ayant son siège au ... à Lucé, Eure-et-Loir 28110 , représentée par ses administrateurs en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule
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