X..., qui exploitait une boulangerie et un dépôt de pain à Nice, confondait, dans l'enregistrement de ses recettes au jour le jour, les ventes réglées par chèques et les ventes réglées en espèces, ce qui

de déterminer parmi les sommes réintégrées dans les résultats de la société "Galerie Percier" au titre des exercices ..., 1970 et 1971, les sommes qui proviennent, pour chacun de ces exercices, de ventes

Considérant que, d'une part, pour admettre que l'administration établissait l'existence d'un écart significatif entre le prix de vente convenu et la valeur vénale du bien cédé, la cour a relevé, par une

au respect de la vie privée et familiale de sa famille garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la liberté d'aller et venir

syndicat Les Entreprises du médicament (LEEM) demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de fixation du prix maximal de vente

, reçues ou émises par le requérant, au cours de trois mois par exercice ; qu'elle a déduit de la comparaison des prix d'achat et de vente, des coefficients de bénéfice brut moyens pratiqués au cours de

scission des résultats de l'exercice clos le 31 janvier 1988 qu'elle avait admise étant remise en cause, les résultats imposables au titre de cet exercice devaient être évalués à 843 721 F, et, une fois

Savoie du 22 avril 1994 refusant à la S.N.C. comptoirs modernes "Badin-Defforey" et à la société anonyme d'aménagement de la Savoie l'autorisation de créer un supermarché "STOC" de 1 845 m de surface de vente

sociale, son adresse, son numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, le numéro et la date d'émission de la facture de vente, les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse

en dépôt à terme pour un mois, d'une somme de 60 000 dollars canadiens ; qu'ont été remboursés au cours de l'année 1978 et pour un total de 622 722 dollars canadiens plusieurs emprunts hypothécaires venus

Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente

devant elle, à une substitution de motif lorsque, dans une lettre adressée au contribuable le 26 décembre 1995, elle a justifié le redressement des bases d'imposition, non par la reconstitution des ventes

indépendants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet 2021 du Comité économique des produits de santé fixant le tarif de responsabilité, le prix limite de vente

DE PUBLICATIONS ET D'EDITIONS MODERNES" A, PAR CONVENTION AVEC LE GROUPE DE PRESSE FILIPACCHI, ASSUME POUR LE COMPTE DE CELUI-CI DES TACHES RELATIVES A L'ORGANISATION COMMERCIALE ET AU CONTROLE DES VENTES

A ETE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1974, IMPOSE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE LA VENTE DE CEREALES QU'IL CONSENTAIT, POUR LA NOURRITURE DES CHEVAUX, A L'ASSOCIATION

code général des impôts : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée... 7 : Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeuble... 1. sont notamment visés... les ventes

comprenant la fourniture, à effectuer postérieurement à la vente, de "tous équipements de surface..., toutes viabilités, tous réseaux... y compris parkings communs extérieurs" ; que les travaux correspondant

qu'aucun registre n'était tenu pour les immobilisations et les amortissements, enfin, s'agissant des fiches journalières de caisse présentées, que celles-ci comportaient l'enregistrement global des ventes