MAURICE , A ANNULE UNE DECISION DU 25 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE A APPROUVE UNE DELIBERATION DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE JALONS DU 7 MAI 1973 PAR LAQUELLE ELLE A DECIDE DE VENDRE A L'AMIABLE

MOTIVEE DONT LE PROCES-VERBAL EST JOINT AU DOSSIER TRANSMIS AU SOUS-PREFET ; CELUI-CI TRANSMET ENSUITE L'ENSEMBLE DES PIECES AU PREFET, AVEC SON AVIS.

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentée pour la ville de Nice représentée par son maire à ce dûment habilité par délibération en date du 4 juin 1976 du Conseil municipal ladite requête

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du conseil d'administration

; le GROUPEMENT FORESTIER DE PLOUYE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 24 juin 1987 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Beuil (AlpesMaritimes) a refusé de leur communiquer l'intégralité du procès-verbal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code du sport ; - la délibération n° 2020-51 du 17 décembre 2020 de l'AFLD ; - le code de justice administrative

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 6 octobre 2004, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à l'encontre de la société Boyer pour avoir

POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Papeete du 26 mars 1991 ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 36 de la délibération

ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A IMPLICITEMENT REJETE SA RECLAMATION DU 17 MAI 1982 TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU JURY DU CONCOURS EXTERNE

ressort du dossier, des éléments nécessaires pour se livrer à un examen particulier de la demande du requérant, n'était, dans le silence des textes, tenue ni d'entendre ce dernier ni de motiver sa délibération

; Vu la demande, enregistrée le 8 septembre 1989 au greffe du tribunaladministratif de Lille, présentée par Mme VANNESTE X..., demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération

de la réunion de la commission de spécialistes du 12 mai 2003, que la présidente de cette commission ait pris part à la délibération et au vote intervenus lors de la réunion de la commission du 12 mai

D est fondé à soutenir qu'en adoptant la délibération n° 0.3. du 10 octobre 2022 abrogeant celle du 22 septembre 2022 et en procédant de nouveau, par sa délibération n° 0.4. du même jour, à l'élection

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la délibération du jury de concours de praticien des établissements publics de santé (2006), dans la spécialité « Oncologie », fixant la liste des

X... demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la commission mixte de l'université d'Angers du 25 mai 1999 qui a rejeté sa candidature au poste de professeur

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la délibération du conseil municipal de Bois-Colombes en date du 25 septembre 1990 : Considérant que, par sa délibération du 25 septembre 1990, le conseil municipal

D B ont demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de deux délibérations du 25 mars 2021 par lesquelles le conseil municipal de Versailles a, d'une part, approuvé l'avenant n° 2 au traité

; Mlle Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la délibération en date du 10 juillet 2003 du jury du concours

le conseil supérieur des chambres régionales des comptes dans sa séance du 25 octobre 2000, à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, le 27 septembre 2000, de sa délibération