sanitaires ; ( ...) 3° les tarifs de responsabilité des organismes d'assurance maladie ( ...) applicables à ces fournitures et appareils" ; qu'aux termes de l'article L. 162-38 du même code : "Sans préjudice

Sur l'exception d'illégalité des arrêtés du 6 mars 2019 fixant les objectifs de dépenses d'assurance maladie : 7.

MALADIE DE PARIS ; qu'il est, par suite, irrecevable ; Sur les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

en nature de l'assurance maladie ; que cette obligation, dont la méconnaissance est sanctionnée par la possibilité reconnue à toute personne intéressée de demander pendant deux ans l'annulation du jugement

prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 (...) est fixée dans des limites et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie

X... et de chacun des enfants ; Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie : Considérant qu'en vertu de l'article L.470 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie

A...et rejette les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.

maladie, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; Considérant

MALADIE DE PARIS et de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris justifie du versement d'une somme totale de 38 747 euros

Article 2 : La demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris en remboursement de ses débours est rejetée.

diverses indemnités à M. et Mme Wilfred-Alain C et à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines en réparation des préjudices résultant de l'intervention subie le 20 mars 2002 par le jeune Malcolm

à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme C...

charge de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

sa famille qui l'accompagnent une couverture en matière d'assurance maladie maternité ... le récépissé est destiné à permettre l'adhésion de l'intéressé pour lui-même et les membres de sa famille qui

En vertu de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel et des prestations de services et d'adaptation associées

maladie et de l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, confient à des société mutualistes ou à des sociétés d'assurance, habilitées à cet effet, le soin d'assurer

maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, ainsi qu'une au moins des organisations syndicales nationales les plus représentatives des établissements

maladie, ainsi que les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance, peuvent conclure des accords, à l'échelon local ou national, avec les distributeurs de dispositifs médicaux

Article 3 : Le CENTRE HOSPITALIER DE VANNES est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes une somme de 11 948,95 euros (78 380 F).

: - UNE INDEMNITE DE 22.700,45 F A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, AINSI QUE LE REMBOURSEMENT A CETTE DERNIERE DES PRESTATIONS SERVIES A LA X...