Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget enregistré le 9 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que

de ces bases" ; qu'il résulte de cette disposition que les propriétaires intéressés sont recevables à saisir le tribunal administratif non d'un recours direct contre la décision qui a fixé les bases de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable

A... a présenté un recours contre ce qu'il a estimé être un rejet implicite de son recours, devant le tribunal départemental des pensions de la Corrèze qui, par jugement du 7 juillet 2010, a fait droit

contre les avis du comité médical départemental ; que contrairement à ce qui est soutenu, le recours formé par l'administration devant le comité médical supérieur contre l'avis émis le 4 avril 2006 par

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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DES SIEURS Y...

Vu le recours, enregistré le 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU

la demande d'aide juridictionnelle qu'elle avait présentée en vue de se pourvoir en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté

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A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

implicitement son recours gracieux, qui se borne à confirmer une décision devenue définitive, est irrecevable et doit être rejetée pour ce motif ; que les conclusions dirigées contre la décision portant

La société Acti Entrepôts se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel dirigé contre cette ordonnance. 2.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DISPOSE DE TOUS LES POUVOIRS RECONNUS AU JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE POUR ASSURER LA REPARATION DES ATTEINTES PORTEES AU DOMAINE PUBLIC" ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES

en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension. 4.

X... le 21 octobre 1994 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre ladite décision ; que M.

X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

du recours gracieux dirigé contre ce permis.

des 7 et 12 décembre 2023 par lesquelles la présidente de la quatrième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses protestations contre ces opérations électorales.