n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ; Vu

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "La loi fixe les règles concernant... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures " ; qu'il résulte

Jean-Louis X, demeurant ... ; M.

de la requête : Considérant que le dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, dans sa rédaction en vigueur à la date des

de la requête : Considérant que le dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, dans sa rédaction en vigueur à la date des

(CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 ; Vu le code du service national ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, notamment, par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu le décret

des télécommunications est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des télécommunications et participe à leur mise en oeuvre ; que ni ces dispositions, ni aucun

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que la consultation du conseil général de la Loire aurait été irrégulière ne peuvent qu'être écartés ; 10.

relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté ; Vu la loi

Dès lors, le moyen tiré de ce que c'est à tort que le législateur a renvoyé à des décrets en Conseil d'Etat la définition des règles déontologiques et du régime disciplinaire applicable à la profession

Considérant que la " loi du pays " litigieuse n'a fait l'objet d'aucun acte de promulgation ; que, dès lors, les conclusions tendant à l'annulation d'un éventuel acte de promulgation de cette loi du pays

B... et tendant aux mêmes fins que les requêtes précédentes par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée

Considérant, en quatrième lieu, que les conditions mises par les lois et règlements à la reconnaissance au profit d'un vin déterminé du régime des appellations d'origine contrôlée peuvent être modifiées

saisonnière pour procéder au découpage cantonal, ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors qu'aux termes de l'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué

Loukmiti X... devant le tribunal administratif de Strasbourg, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 12 juin 1891 modifiée par la loi de finances du 16 avril 1930 réglementant l'autorisation et

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 54 du code des tribunaux administratifs

du II de l'article 75-2 du même code, lorsqu'une clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière a été valablement insérée, avant l'entrée en vigueur de la loi

des télécommunications était habilitée par la loi à édicter les dispositions réglementaires régissant le plan national de numérotation ; que par suite, cette autorité était compétente pour prendre la

organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Les dispositions d'une loi du pays peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, qui obéit aux règles définies

Samuel X... et autres ont intérêt à l'annulation des décrets attaqués ; qu'ainsi, leur intervention est recevable ; Sur le moyen tiré d'une atteinte aux principes régissant la constitution des cadres d'emplois