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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834124
22 janvier 1993
sur le même objet ; Considérant, d'une part, que les décisions prises les 4 août 1981 et 18 juin 1983 ont rejeté des demandes sollicitant non le numérotage de la maison de MM.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453389.20230330
30 mars 2023
B se pourvoit en cassation. 2.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309995
7 août 2008
(métropole, départements et territoire d'outre-mer, étranger), leur domicile, leur résidence familiale et leur résidence habituelle », lui confèrent un intérêt à demander l'annulation pour excès de pouvoir
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030459177
3 avril 2015
. / Ce décret fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures, les critères de sélection des contrats
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007982268
11 mars 1998
Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours en excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007997478
21 juin 2000
Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE D'ANDILLY se pourvoit en cassation contre un arrêt en date du 3 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007817513
12 février 1992
légalité desdits arrêtés ; Considérant que le licenciement d'un agent prononcé à la suite d'une suppression d'emploi décidée par mesure d'économie n'a le caractère ni d'une sanction, ni d'une mesure prise
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996071
17 mars 2010
Vu le pourvoi du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 2 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000007646283
3 janvier 1975
QUE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME AVAIT LA POSSIBILITE, EN USANT DE SON POUVOIR HIERARCHIQUE, D'ANNULER OU DE REFORMER L'ARRETE EN DATE DU 1ER
CETAT:CETATEXT000027064765
13 février 2013
Considérant que, par une ordonnance prise le 14 mai 2012, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520638
13 novembre 2020
S'agissant des établissements répondant aux appels, les modalités de prise de rendez-vous par téléphone présentaient une grande hétérogénéité.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451256.20230209
9 février 2023
A se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206248
2 juillet 2003
COMPAGNIE CARGILL, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, qui demande à la cour administrative d'appel : 1°) d'annuler le jugement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007685589
25 mai 1979
SPECIALISTES B DE L'UNIVERSITE DE PARIS VI ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE
CETAT:CETATEXT000007691487
25 juillet 1986
régional et universitaire lui a refusé la validation des services accomplis du 1er novembre 1972 au 1er octobre 1973 avec le titre d'assistant de faculté - assistant des hôpitaux, - annule pour excès de pouvoir
CETAT:CETATEXT000007648902
30 mars 1977
PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS D'INSTITUTEUR TITULAIRE SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION A COMPTER DU 1ER MARS 1973, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007838830
25 juin 1993
tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 mars 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
2 SS
CETAT:CETATEXT000008086059
6 mars 2000
en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées" ; que, dès lors, le moyen
8 SS
CETAT:CETATEXT000007847851
3 octobre 1994
logement du conseil départemental de l'habitat d'Indre et Loire a rejeté leur recours contre la décision suspendant le versement de leur aide personnalisée au logement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
CETAT:CETATEXT000007836427
23 juillet 1993
n'en a pas moins constitué une mutation portant modification de sa situation ; que cette décision faisait ainsi grief et était, comme telle, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
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