représentent leurs engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 au moyen de valeurs mobilières et titres assimilés, actifs immobiliers, prêts et dépôts dont la liste est mentionnée à l'article

de légalité interne : Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que l'article

; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu la loi du n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

B...a créé la société civile Defi, à laquelle il a apporté, en échange de ses parts sociales, les 2 224 actions de la société Divalons Drive qui lui restaient, tandis que ses fils apportaient les 250 actions

B... ne soulevait pas de moyen permettant d'apprécier le bien-fondé de ses conclusions tendant à ce que soit déclaré caduc le titre de perception contesté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de la

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Valmer a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Par suite, ce moyen est inopérant et ne peut qu’être écarté. 13. En troisième lieu, M.

années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au

d'appel de Bordeaux a annulé l'ensemble des décisions mentionnées ci-dessus et a déchargé la CCI de l'obligation de payer les sommes en cause ; Sur l'étendue du litige : Considérant qu'eu égard aux moyens

énoncé par la cour, un nouveau moyen auquel la cour était tenue de répondre ; que la cour, qui a finalement renoncé à se fonder sur ce moyen n'était, par suite, pas tenue de se prononcer expressément

ce que soutient Mlle X, la minute du jugement attaqué est revêtue de la signature du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et de celle du greffier ; qu'ainsi, le moyen

code justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement et de mettre en oeuvre la prise en charge ordonnée par le juge judiciaire dans un délai de vingt-quatre

code justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement et de mettre en oeuvre la prise en charge ordonnée par le juge judiciaire dans un délai de vingt-quatre

D'une part, aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

et de la société Cochery-Bourdin-Chausse, et n'a fait que partiellement droit aux demandes d'indemnités présentées par le syndicat, à la suite des désordres ayant affecté le centre de loisirs des "Quatre

1996 modifiant la directive n° 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ; Vu le code civil

Les actions réelles immobilières ainsi que les actions relatives à l'indivision ou au partage portant sur des droits réels immobiliers sont soumises à une procédure préalable de conciliation devant la