au rôle de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale pour le financement des CAUE à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés ; 2°) réglant l'affaire au fond

pour les besoins des accises ou de la taxe sur la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition, le calcul, l'exigibilité et le contrôle de l'impôt. / (...) ".

par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration des impôts à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul de l'imposition

sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1973 à 1976 ; 2° lui accorde, en droits et pénalités, la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU 2° SOUS LE N° 84.803

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant que le moyen tiré par la société de ce qu'il n'y avait

et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu le code

professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Oissel au titre des années 1995 à 1997 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la réduction des cotisations de taxe professionnelle

à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1966, 1967 et 1968 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3° décide

que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces

Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition : 2.

donné acte de ce qu'il s'est acquitté, au principal, de l'impôt sur le revenu, des taxes d'habitation et des taxes professionnelles auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1982 ; qu'en

sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1975 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces

OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DE CES MEMES IMPOTS OU TAXES ET POUR LA MEME PERIODE";

sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 par avis de mise en recouvrement du 11 janvier 1978, °2 lui accorde la décharge des impositions

directs et de taxes sur le chiffre d'affaires fixant le montant de ladite taxe n'est intervenue que le 2 décembre 1983 ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts relatif

en vertu des dispositions combinées des articles 272-2 et 283-4 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur

qui lui a été infligée au titre de la période s'achevant le 31 mars 1997, et, en second lieu, à la décharge de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et, le cas échéant

d'Etat, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes

relevant du régime réel d'imposition, l'administration était en droit de le taxer d'office à la taxe sur la valeur ajoutée et d'évaluer d'office son bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu ; que les