Mme X..., le tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur ce que cet arrêté portait atteinte à la chose jugée le 24 juillet 1986 ; Considérant toutefois que les arrêtés des 23 septembre 1986 et 9 février

pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions du II de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 que, sous réserve des décisions passées en force de chose

JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que l'intérêt général tenant à la sauvegarde de la santé publique et au respect de l'autorité de la chose

A ; il soutient que le juge des référés du tribunal administratif a méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 2 octobre 2001 rejetant le recours de

Il ressort des termes du jugement attaqué que pour écarter l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 26 septembre 2018, le tribunal administratif s'est fondé sur le fait que ce jugement n'avait

que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales a en charge et que le décret méconnaît la décision du Conseil d'Etat du 11 juillet 2016, à laquelle s'attache l'autorité de la chose

. - Lorsqu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en ligne en application de l'article L. 336-2,

[3] Pouvoirs du juge - Durée de la fermeture - Absence d'erreur manifeste. | 54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE -Absence

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE LE 17 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Autorité de la chose jugée. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Caractère frustratoire

X... a obtenu une note définitive égale à 21 sur 25, il est fondé à soutenir que le directeur général du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE a méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement du 25

X..., le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur l'autorité de la chose jugée attachée à la décision en date du 25 avril 1984 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le jugement du 19

. | 19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Autorité de la chose jugée par le Conseil d'Etat.

. | 54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Nécessité d'une autorisation ministérielle expresse pour exploiter une pharmacie mutualiste. | 55-03

Pour juger que le tribunal administratif de Montpellier ne pouvait opposer l'autorité relative de la chose jugée par le jugement du 29 juin 2010 à la nouvelle demande de M.

L'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions du juge pénal devenues définitives s'attache aux constatations de fait mentionnées dans les décisions et qui sont le support nécessaire du dispositif

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement en date du 17 février 1988, qui est passé en force de chose jugée, le tribunal administratif

Enfin, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues

. - Lorsqu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en ligne en application de l'article L. 336-2,