Pierre X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 4 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi

d'économie mixte locales et exerçant, à l'exclusion de toute autre fonction dans la société, les fonctions de membre, de président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et de président

propriétaire et s'est effectivement dépossédée de cette licence, l'acte par lequel elle a cédé l'emplacement en cause à la société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation du secteur Sainte-Blaise

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES CARRIERES DE SAINT - NABOR, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, DONT LE SIEGE EST A OTTROTT

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande relative à des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société

Considérant qu'aux termes de l'article 1391 C du code général des impôts : " Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet

E..., de la Société Imo-group et de la Société Carol et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Semiso ; Considérant ce qui suit : 1.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () ".

Tapie, avocat de la société Woodlam et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Kephren Ingénierie ; Considérant ce qui suit : 1.

PLACE JEAN X...", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 juin 1985 par lequel le

d'économie mixte SAGEM par une convention de concession signée le 5 février 2009.

et à Me Occhipinti, avocat de la société Capital Energie. 1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution d'un "protocole d'accord amiable" passé, le 24 janvier 1974, entre la société d'économie mixte d'aménagement

à compter du 2 mai 1999, en tant qu'elle prévoit dans son article 1-3-1-1 qu'un modèle d'échafaudage ne peut être admis à la marque NF que si les sous-ensembles qui le composent présentent des caractéristiques

Vu la procédure suivante : La société Soval a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler l'ensemble

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE DU DOMAINE DEL REY, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A MEJANNE-LE-CAP GARD , REPRESENTEE PAR SON GERANT

Vu, 1°, sous le n° 301151, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aux termes de l'article 12-7 a du protocole intervenu le 19 décembre 1969 entre la société d'économie mixte de rénovation

d'économie mixte du Val d'Allier (SEMVA) auprès de la MUTUELLE DE LA R.A.T.P. et a, d'autre part, déclaré illégale la délibération du 2 juillet 1993 retirant les précédentes délibérations et accordant

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut