Vu la procédure suivante : La commune de Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 4 646 578 euros en réparation du préjudice

tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de retenue à la source qui lui a été réclamé, au titre de l'exercice clos en 2009, pour un montant total de 946 646

Article 2 : Le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS versera une somme de 15 000 F au Syndicat des opticiens français et indépendants au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet

matérielle une décision en date du 7 février 1986 par laquelle il a condamné la VILLE DE CANNES à payer au groupement de concepteurs de l'ouvrage dit "Palais des Festivals et des Congrès" une indemnité de 641

nommé pour trois ans Mme Y... van den Broeck en qualité de directeur de l'école régionale des Beaux-arts du Mans ; 2°) condamne l'Etat à lui verser 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Y... à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

susvisées de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner M.

X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision n° 103 647 en date du 26 octobre 1994 par laquelle il a, à sa demande, annulé la décision de la commission de recours des

Belaïd B, décédé le 20 février 1962 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de la SCP Gaschignard, le versement d'une somme de 1 500 euros, en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du

11 octobre 1994 par lequel le gouvernement l'a déchu de la nationalité française, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

°) de condamner M. et Mme Y... à lui payer la somme de 15 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647

d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1997 et 1998, à l'issue duquel l'administration a réintégré dans leur revenu global, d'une part la somme de 600 643

Marseille 1°) a annulé le jugement du 24 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la Société des autoroutes Esterel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (Escota) à lui verser une somme de 646

prenne les dispositions nécessaires pour faire obstacle à un engagement des forces nucléaires françaises sur ordre du Président de la République ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 64

conseil des ministres du 26 août 2005 n'avait pu légalement donner compétence au président de LA POLYNESIE FRANCAISE pour conclure ces conventions ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 64

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von

charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Marlange - de la Burgade, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647

Jean-Claude X... et autres devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 ; Vu le décret n° 66-747 du 6 octobre

code du service national ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, notamment, par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983, modifié ; Vu la loi n° 91-647

En conséquence, suivant la procédure spéciale de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a écarté l'interposition de la société