septembre 1999 lui refusant le bénéfice d'une nouvelle pension pour infirmité nouvelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement à son avocat

Elle n'y employait qu'un salarié de la même société exerçant pour elle une activité de comptable quelques heures par semaine.

200-3 ajouté au code de la sécurité sociale par l'article 7-I de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 : "Les conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

DES PERSONNELS SALARIES DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX, dont le siège est ... 10 (75483) ; le SYNDICAT GENERAL DE L'ENFANCE INADAPTEE ET X...

Jacques X..., demeurant ..., à Salon de Provence Bouches-du-Rhône , représenté par Me Moulinari, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement en date

dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 février 1988 rejetant sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme B, épouse A, - les conclusions de M.

à l'annulation de la décision du 4 décembre 1981 du directeur des services fiscaux de Vendée rejetant sa réclamation et à la réduction des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des années

en application d'un accord d'intéressement ; qu'ainsi, en jugeant que les sommes versées à ses salariés par la S.

annulé le jugement du 27 septembre 1990 du tribunal administratif de Versailles, a déchargé Mlle Catherine X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle avait été assujettie au titre des années

législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat de la société Dani Alu, - les conclusions de M.

du 19 avril 2012 du tribunal administratif de Rennes déchargeant la société Diana ingrédients des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

0904641 du 19 avril 2012 du tribunal administratif de Rennes déchargeant la société Diana Ingrédients des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Procédure contentieuse antérieure : La SAS Autogrill Côté France a demandé au tribunal administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années

Vu la procédure suivante : La SAS Autogrill Aéroports a demandé au tribunal administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années 2005 et

A par la SARL Batec au cours de la même année ; qu'au titre des années 1990 et 1991, elle a jugé que le montant de l'avantage concédé par la société ne pouvait inclure ni les charges d'emprunt nées de