des tribunaux administratifs ; le code des communes ; le code rural ; la loi du 16 septembre 1807 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

000 F, éventuellement nommer un expert afin d'évaluer le préjudice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

de l'article 8 du décret du 10 juin 1985.

Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 16 novembre 2001 : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des pensions civiles

A C, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 514-1 du code de l'environnement, du 5° de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 et de l'article 8.1 de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

-1587 du 29 décembre 1962 ; - le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction rendue applicable aux impositions litigieuses par le III de l'article 31 de la loi de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les

DU CONFLENT à payer à la société "Chaîne thermale du soleil" la somme de 12 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du SYNDICAT

en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme et n'est, par suite, pas de nature à justifier à lui seul le refus de la cour de faire application de ces dispositions. 12.

Ce crédit d'impôt est égal : / pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 (...) au montant de l'impôt payé en Italie, conformément aux dispositions de ces articles.

37 de la loi du 10 juillet 1971 et L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°