intérêts : Cons. que la capitalisation des intérêts a été demandée le 10 septembre 1982 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article

intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 27 juin 1984 ; qu'à cette date il n'était pas dû une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

été demandée les 9 octobre 1989, 12 mars 1991, 20 mars 1992 et 16 juillet 1993 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

demandée les 9 octobre 1989, 12 mars 1991, 20 mars 1992 et 16 juillet 1993 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 78â243 Fâ QUE LA COMMUNE DE DOLUS A ETE CONDAMNEE, PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT EST RAMENEE A 15.584,63 F EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR Z..., ET A 10.000 F EN CE QUI

décembre 1977 ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 3 mars 1987 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

capitalisation des intérêts a été demandée les 21 juin 1999 et 26 septembre 2001 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

1987 que les intérêts sur les sommes qui lui sont dues soient capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément à l'article

que la capitalisation des intérêts a été demandée le 25 mars 1985 et le 4 août 1986 ; qu'à ces deux dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 21 NOVEMBRE 1980 ; QU'A CETTE DATE IL N'ETAIT PAS DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

12 mars 1990 ; qu'au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts à la date de la demande ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 8 AOUT 1979 ET LE 5 NOVEMBRE 1979 ; QU'A CES DATES IL N'ETAIT PAS DU UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 23 JUIN 1977 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 13 décembre 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article

afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Poitiers lui a accordée ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

l'indemnité qui leur est due ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 15 janvier 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article