où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; qu'aux termes de l'article 109 du même code : "1.

Eu égard à l'ensemble de ses écritures, Mme Vogley doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11

D'une part, l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, prévoient, respectivement, que la taxe pour le financement des dépenses des conseils

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La part des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Elle a jugé que cette société ne saurait donc être regardée comme ayant exercé une activité occulte au sens des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales et de l'article 1728 du code général

1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL MODIFIE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 5 JUILLET 1972 ET 11 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, TOUT CONTRIBUABLE DONT LE REVENU DECLARE

sur des charges de la nature de celles qui sont visées à l'article 39 du code général des impôts et qui viennent en déduction du bénéfice net défini à l'article 38 du même code, l'administration doit

272 du code général des impôts et du 4 de l'article 283 du même code, remis en cause la déduction par la SARL Gallois Electricité Industrielle (GEI) de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures

272 du code général des impôts et du 4 de l'article 283 du même code, remis en cause la déduction par la SARL Gallois Electricité Industrielle (GEI) de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures

ARTICLE 4. - LES INTERETS ET INDEMNITES DE RETARD PREVUS AUX ARTICLES 1734 ET 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT SUBSTITUES, DANS LA LIMITE DE LEUR MONTANT, AUX PENALITES DONT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

: "I - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599 OB, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme

Dans ce cadre, l'administration peut se fonder sur les revenus figurant sur la déclaration des revenus que doit déposer le contribuable en vertu des articles 170 et suivants du code général des impôts,

Article 3 : La commune d'Angervilliers versera à Mme B une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.