des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1788 septies du code général des impôts, alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises au 4 de l'article 1788 A du même code : Lorsqu'au

Considérant qu'en application du 1 de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'infraction sanctionnée, les impositions supplémentaires auxquelles M.

des déclarations de résultats auxquelles elle était tenue en vertu de l'article 223-1 du code général des impôts ; qu'elle ne peut utilement ni se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80-A du livre

dans ses résultats des indemnités kilométriques versées à son dirigeant ainsi que de l'amende infligée en application de l'article 1734 bis du code général des impôts ; 2°) réglant l'affaire au fond,

de l'article 1729 du même code : 1.

rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge ainsi que de la majoration prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts

% pour frais professionnels prévu par l'article 182 A bis du code général des impôts, et rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

1970 A 1973 ; 2° PRONONCE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS RESTANT A SA CHARGE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 209 A du code général des impôts, en vigueur au cours des années d'imposition en litige : "si une personne

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

le 31 décembre 1978 ; 2°) lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

été fait application sur le fondement des dispositions de l'article 1731 du code général des impôts ; qu'il convient d'y substituer les indemnités de retard prévues par l'article 1727 du code général des

93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES D'APRES LES REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 34 A 45

X, la cour n'a pas commis d'erreur de droit au regard des dispositions des articles 257-6° et 271 du code général des impôts et n'a pas méconnu les objectifs de l'article 17 paragraphe 1 de la sixième

sur le revenu : Considérant que les majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts et qui sanctionnent, notamment lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, l'insuffisance des

DE LA SOCIETE A LA SUITE DE LA DECISION DU 16 FEVRIER 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

TERMES DE L'ARTICLE 39-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "1° LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

X... n'ait pas été de bonne foi ; que, par suite, c'est par une inexacte application des articles 1728 et 1729 du code général des impôts, tels qu'ils étaient rédigés à l'époque, qu'elle a majoré de 50

par l'article 1763 A du code général des impôts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions supplémentaires et pénalités restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier