Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la

1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

une campagne de promotion publicitaire prohibée par l'article L. 52-1 du code électoral. 21.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du 9 septembre 1966, et de ce que l'article 57 du code général des impôts serait, tant par son contenu que par ses modalités de mise en oeuvre, contraire, lui aussi, au même article 1er du protocole additionnel

Aux termes de l'article 209 bis du même code dans sa rédaction applicable aux mêmes impositions : " 1.

immeubles bâtis ; 2°) à titre subsidiaire, d'abroger ce décret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt, en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

chapitre 1er, titre I er de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

et Cie comme repreneur du fonds de commerce exploité par la société NG Kon Tia ; 2°) de mettre à la charge des sociétés SAFO, NDIS et NG Kon Tia la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1

de la campagne : En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 (alinéa 2) du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 ; Vu

article 11 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte, par ailleurs, de l'article L. 1454-1-2 du code du travail que les conseillers rapporteurs prescrivent au demandeur comme au défendeur toutes mesures nécessaires pour que l'affaire soit en état

761-1 du code de justice administrative.