L. 200-3 du code de la sécurité sociale ; Quant au défaut de base légale : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale sont issues de l'article 17

Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il

Par un arrêté du ministre du travail du 25 juin 2014 a été agréée la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, prise en application de l'article L. 5422-20 du code du travail, puis

)"; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 août 2004, de la décision

7 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, font obstacle à l'application de l'article 209 B du code général des impôts ; que le MINISTRE DE

au 2 novembre 2014 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du 1er décembre 2017.

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 9.

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

moyens matériels d'exploitation au sens des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, le tribunal administratif a recherché si ces biens pouvaient être regardés comme spécifiquement

Considérant que, selon l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications, devenu l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques à compter de l'entrée en vigueur de la loi

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 24 juillet 2014 du tribunal administratif de Nice est annulé.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles A, demeurant ... ; M.

DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE R. 205 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES ARTICLES R. 119 ET R. 120 DU CODE ELECTORAL QUE, PAR DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 110 DU CODE

par la loi à ses parents, qui ont à son égard droit et devoir d'éducation, ni les articles 375 à 375-9 du même code selon lesquels l'autorité judiciaire peut, en cas de carence des parents et si la santé