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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451793.20231222
22 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour
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7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005032
26 janvier 2007
Article 3 : La charge de cette indemnité est répartie pour moitié entre la société Thalès engineering et consulting et le groupement d'entreprises Mas-Comazzi.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762303
14 novembre 2014
D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248132
15 décembre 2010
l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033416872
27 octobre 2016
3 du présent article ".
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007869355
10 février 1995
portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 19 octobre 1984, en tant qu'il a rejeté comme portées
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021750704
13 janvier 2010
239 ter du code général des impôts, M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008256195
18 octobre 2006
Article 2 : L'Etat versera à Mme A, épouse B, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019649311
29 août 2008
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042713091
21 décembre 2020
En vertu de l'article L. 232-3 du code de justice administrative, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, qui comprend, notamment, des représentants des magistrats
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457879.20220128
28 janvier 2022
mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les
CETAT:CETATEXT000033423130
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728
28 juillet 2022
L. 232-6 du code rural, devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement, qui n'auraient pas respecté le délai de cinq ans octroyé par ces dispositions pour mettre en œuvre cette obligation.
CETAT:CETATEXT000020868760
18 mai 2009
239 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable : I.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007675048
3 décembre 1980
[3] de l'article L.647 du code de la santé publique.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749474
28 mars 2018
2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000041817007
20 avril 2020
de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'arrêté du 7 avril 2016 ; - le code de justice administrative
ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128
à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes
ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128
ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128