1 154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : L'INDEMNITE DE 5 202, 36 F QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A ETE CONDAMNEE A VERSER A M.

156 du code général des impôts, seules sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable les pensions alimentaires "répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil

38 sexdecies I de l'annexe III au code général des impôts, pris, sur le fondement des dispositions de l'article 69 quater du même code, pour adapter aux exploitations agricoles les règles applicables

code civil ; Vu le décret n°73-225 du 2 mars 1973 ; Vu le décret n°78-363 du 13 mars 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Maud Vialettes

CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 1153, ENSEMBLE LES DECRETS DU 8 AOUT 1935 ET 5 AOUT 1959, RELATIFS AU TAUX DE L'INTERET LEGAL ; LE CODE PENAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 258 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

PREVOIR, AU PROFIT D'ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, NOTAMMENT DES AGRICULTEURS, LE REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE DEDUCTIBLE, TEL QU'IL EST DEFINI PAR LES ARTICLES 271 A 273 DU CODE GENERAL

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 86/361/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 ; Vu la directive 88/301/CEE de la Commission du 16 mai 1988 ; Vu

à 211, 367 et 767 du code civil () ".

pays sous souveraineté française et ultérieurement indépendant, de faire établir un acte de naissance ; qu'en application de l'article 47 du code civil, l'acte de l'état civil étranger fait foi en France

22, 34 ET 38 ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 9, MODIFIE PAR LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970 ; VU LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ; VU LA LOI N° 67-482 DU 22 JUIN 1967 ; VU

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

et curative des installations de climatisation (article 5.5) et, comme il a déjà été dit ci-dessus, mettre en place tous les moyens nécessaires pour corriger les anomalies dans les meilleurs délais (article

Nord et Le Monde les 1er avril 1982 et 25 janvier 1984 ; qu'à ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a

de l'article 211 du code de procédure civile de la Polynésie française, sursis à statuer et renvoyé au Conseil d'Etat la question de la légalité de l'abrogation de l'article 10 du décret n°60-389 du 22

700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) de condamner le centre hospitalier de la Mure à lui verser les sommes précitées, assorties de la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier

somme de 5 000 euros chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

l'obligation de mobilité - Administrateurs civils - Notion de "fonctions différentes de celles antérieurement dévolues" [article 17 du décret n° 72-556 du 30 juin 1972]. | 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS

non salariée ; qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : I.