L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que le paiement des dépens ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils font l'objet

L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime.

et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient en outre qu'aucune des pièces produites par l'administration n'est de nature à démontrer qu'elle se serait

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que la situation d'urgence est remplie ; que l'intégration récente de l'Arménie à la liste des pays d'origine

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient que : - le préfet de Maine-et-Loire a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile

code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle, de lui verser directement la même somme au titre de

et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Enfin, aux termes de l'article L. 232-23-3-10 du même code : " La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-8 peut être réduite par une décision spécialement motivée

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du département de Paris, qui

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient que l'ordonnance attaquée est entachée d'erreur de droit ; que sa demande d'asile relevait des dispositions

L.310-7 du code des assurances compétence pour prendre l'arrêté attaqué ; qu'aux termes de l'article R.310-10 du même code : "l'autorité administrative mentionnée à l'article L.310-7 est le ministre de

37 de la loi du 10 juillet 1971 et L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°

37 de la loi du 10 juillet 1971 et L. 761-1 du code de justice administrative.