1976 et qui, selon lui, aurait excédé le délai de trois mois prévu par l'article 1649 septies du code général des impôts ; qu'il suit de là que M.

L. 200-3 du code de la sécurité sociale ; Quant au défaut de base légale : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale sont issues de l'article 17

des années 1975, 1976 et 1977 : En ce qui concerne l'année 1975 : Considérant que les pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts ont été constatées pour la première fois par une notification

"May Lin" a été regardée comme apportnt, au moyen de cette comptabilité, la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Considérant qu'il résulte de ce

administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande ; Article 1er : La requête susvisée de la société "CENTRE DECHIRURGIE ET DE CARDIOLOGIE CONVENTION" est rejetée.

à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

Par une ordonnance n° 1601084 du 14 novembre 2016, le juge des référés de ce tribunal a annulé, sur le fondement des articles L 551-1 et suivants du code de justice administrative, la procédure de passation

estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 du même code, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

117 du code général des impôts, à fournir toutes indications sur le bénéficiaire des recettes dissimulées que le service a regardées comme des bénéfices distribués, a désigné Mme Elisabeth Y... dans la

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

mars 1990 ; Vu le code des communes et notamment ses articles L.131-1 et L.131-2 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

à l'article 200 du code général des impôts. (...)

L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 14.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années 1974 à 1977, M.

En premier lieu, le 6° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article L. 935-1 du code de l'éducation excluent expressément les emplois de maîtres d'internat et de surveillants d'externat du

1653-C" ; que, lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle tient de ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle doit, pour pouvoir écarter comme ne lui étant

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des