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1 269 résultats pour « Article ANNEXE ART. 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220326

Admin. suprême

6 février 2009

6 février 2009

R. 222-14 et R. 222-15 de ce code ; que l'article R. 222-14, alors en vigueur, fixait ce montant à 8 000 euros ; qu'enfin, l'article R. 222-15 précise que celui ci est déterminé par la valeur totale des

Source officielle

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470263.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 121-9 de ce code : " Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges ".

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678382

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678384

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678389

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678395

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678405

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678410

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678411

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678412

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678413

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678414

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678379

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519850

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

1585 D du code général des impôts au lieu de la 9ème catégorie prévue par le même article.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:462873.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

D'autre part, en application de l'article L. 4113-1 et des articles D. 4113-115 et suivants du code de la santé publique, un arrêté de la ministre de la santé et des sports du 6 février 2009, applicable

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008125987

Admin. suprême

17 janvier 2003

17 janvier 2003

à fin d'injonction : Considérant qu'à la suite d'une annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030681327

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

B...F...et autres la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448108.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 523-8 de ce code, qui codifie les dispositions de l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive telles que modifiées par l'article 6 de la loi

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038335607

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495455.20251003

Admin. suprême

3 octobre 2025

3 octobre 2025

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle