Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

commerciales devenu article L. 225-47 du code de commerce qui imposent que cette rémunération soit déterminée par le conseil d'administration ; que cet article R. 322-17 du code des assurances a été abrogé

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, à titre principal, d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 222-5.4° du code de l'action sociale et des familles, au département

R.11-16 du code de l'expropriation ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme, dans le cas où la mise en compatibilité d'un plan d'occupation

de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités

Selon le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel

L. 12b et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de modifier, dans un délai de deux mois, les conditions

a présentée le 12 juillet 2017 tendant à l'abrogation des articles R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M.

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 3.

R. 424-1 ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 332-3 du code de l'urbanisme : La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire

R.321-8 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ladite demande n'indiquait pas la ou les raisons économiques, financières ou techniques de cette suppression de poste ; que le 16 juillet

l'article 2 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.