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726 résultats pour « Article X 28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631023

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

X... pour l'année 1976 est réduit de 22 610 F. Article 2 : M.

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623438

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

Paul X... en exécution du contrat mentionné ci-dessus, soit 15 000 F hors taxes en 1976 et 45 068 F hors taxes en 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684567

Admin. suprême

16 février 1979

16 février 1979

Y..., PAR APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'IMPOSENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE M. Y..., DIRIGEES CONTRE M. B... , ARCHITECTE, ET M.

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203673

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

Bruno Y tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627131

Admin. suprême

3 juin 1991

3 juin 1991

Nguyen X..., gérant de la SARL YOKO-O, a demandé à être exonéré de la solidarité avec l'entreprise prévue au dernier alinéa de l'article 1763 A du code général des impôts ; que ces conclusions sont étrangères

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644347

Admin. suprême

12 octobre 1973

12 octobre 1973

A ETE VICTIME ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 18 SEPTEMBRE 1957 LE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625688

Admin. suprême

13 juin 1990

13 juin 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1983 et 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X...

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007730864

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mlle X... et les appels incidents de la commune d'Ayron sont rejetés.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698291

Admin. suprême

7 novembre 1984

7 novembre 1984

D'UNE CANALISATION ALIMENTANT UNE BOUCHE D'INCENDIE APPARTENANT A LA VILLE DE SAINT-OUEN ; QUE PAR SUITE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, MAITRE DE X...

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008163501

Admin. suprême

19 janvier 2005

19 janvier 2005

X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018076567

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

conseil national de l'ordre des médecins, en vertu de l'article R. 14521 du code de la sécurité sociale, un des membres composant la section des assurances sociales est désigné comme rapporteur et peut

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688124

Admin. suprême

30 octobre 1981

30 octobre 1981

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007701402

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

L. 321-4 du code du travail : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 321-3, tous renseignements utiles sur les licenciements

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615687

Admin. suprême

10 novembre 1976

10 novembre 1976

LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS PEINE DE NULLITE DE L'IMPOSITION, LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES NE PEUT S'ETENDRE SUR

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007917579

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

Z... pour l'édification d'un bâtiment à usage de buvette ; Article 1er : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SCIERIE DU TERNOIS, de M. Joël A..., de Mlle Joëlle X..., de M.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619763

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623987

Admin. suprême

2 mars 1987

2 mars 1987

immeuble, en 1973, par la société civile "du ...", dont Mme X... détenait la moitié des parts, et que l'administration a regardée comme imposable sur le fondement des dispositions de l'article 35 A du

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007871321

Admin. suprême

6 février 1995

6 février 1995

X... le 29 novembre 1979 selon la procédure contradictoire alors prévue par l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, ne pouvant être regardé comme ayant été refusé par l'intéressé dans l'unique

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007664042

Admin. suprême

4 février 1981

4 février 1981

ET LEUR X...

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627972

Admin. suprême

25 septembre 1989

25 septembre 1989

X... ne comportait que l'énumération des sommes qui lui étaient versées sans aucune mention ; que, si la règle du secret professionnel édictée à l'article 378 du code pénal lui interdisait de faire figurer

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