Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que le maire de Saint-Paul de la Réunion a, par un arrêté du 6 novembre 1989, accordé à la société Sogecap un permis de construire

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Aguila, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat d'UBIFRANCE et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mlle X, - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU TARN est propriétaire, dans plusieurs communes de ce département, d'un parc immobilier locatif à

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'Union syndicale des administrateurs civils : Considérant que l'Union syndicale des administrateurs civils a intérêt à l'annulation du décret

Z... de X... et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de MM. B... et X... de X.... - les conclusions de Mme D...

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et,

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret n° 98-915 du 13 octobre 1998 dont le SYNDICAT CNT DES TRAVAILLEURS DE LA CULTURE-SANTE-SOCIAL-EDUCATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES demande

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS EUROPEENS (SCPE) se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 20 novembre 1997 par lequel la cour

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile : Les membres

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le jugement attaqué n'indique pas que Mlle X... possède la nationalité philippine, cette omission est

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Patrice X..., - les conclusions de M.

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la SOCIETE ANONYME POUR L'AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DES LOCATAIRES - A. A. P.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : "L'instruction des affaires est contradictoire.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. X..., - les conclusions de M.

X... et de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour