Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de M.

A...a été radié du registre prévu à l'article 7 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1995.

complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2004 et 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée NTA, dont le siège est 5 rue Jean-Baptiste-Huet

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat

Philippe E..., demeurant ..., la SCP BAPST ET PANTZ, dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal, M. Jacques C..., demeurant ..., Mme Linda L..., demeurant ..., M.

novembre 1945 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; Vu l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 ; Vu le décret

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Sur la légalité externe du décret attaqué : 2.

n° 2011-2106 : En ce qui concerne la différence entre le projet de décret soumis à avis et le décret finalement adopté : 21.

Jean-Baptiste Noé, M. Louis Durin, M. Damien Challamel, M. Benoît de Lapasse, M. Renaud Almeras, Mme Yasmine Loraud, M. Nicolas Billiotte, Mme Olivia Chiron, M.

Grenoble ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 ; - le décret n° 92-129 du 7 février 1992 ; - la décision

Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

Conseil d'Etat, présentés pour la société Dalkia France, dont le siège est 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-André (59350), la société Idex Energies, dont le siège est 72 avenue Jean-Baptiste

dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

du 15 janvier 1997, issu du décret modificatif du 1er février 2007, que : " les décrets pris en application du 1° de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret