situé ... dans cette commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier

A dispose de ressources d'un montant mensuel d'environ 650 euros et d'un solde de compte bancaire créditeur, au jour où la commission s'est prononcée, d'environ 16 000 euros ; qu'au surplus son beau-frère

l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant la reconduite des étrangers à la frontière ; Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle est hébergée chez sa soeur et son beau-frère

l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents

guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier

sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier

qu'elle ignore où réside son père, qui ne s'est jamais occupé d'elle, et qu'elle n'a plus, au Mali, d'attaches familiales effectives ; qu'il n'est pas contesté que Mlle X a résidé chez sa mère et son beau-père

tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant que le consul général de France s'est fondé, pour refuser le visa sollicité, sur le fait que ni l'intéressé, ni son beau-père

le cas prévu à l'article 22-I-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; Considérant que si Mme LONOH Z... fait valoir qu'elle n'aurait plus d'attaches familiales au Zaïre et que sa soeur et son beau-frère

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1945 PORTANT ORGANISATION PROVISOIRE DES MUSEES DES BEAUX-ARTS : "LES MUSEES NATIONAUX DONT LA LISTE EST ETABLIE PAR DECRET RENDU SUR LA PROPOSITION

.., sont applicables aux objets mobiliers les dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, de ladite loi" ; qu'aux termes dudit article 1er, paragraphe 3 : "A compter du jour où l'administration des Beaux-Arts

B... , SON BEAU-PERE, UN PRET DU CREDIT AGRICOLE EN MAI 1971, DES ECONOMIES ALLEGUEES SUR LES GAINS ET REVENUS DE 1966 A 1972, ENFIN DES REVENUS AGRICOLES ANNEXES ; QUE LE MINISTRE LIMITE SES CONCLUSIONS

immeubles dont la conservation présente au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public, sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins du ministre des beaux

référés du tribunal administratif de Paris, après avoir constaté que la famille venait, à la date de son ordonnance, de faire l'objet par le " 115 de Paris " d'un hébergement adapté à l'Hôtel Mister Bed

du code de la sécurité sociale, à condition qu'ils soient nés et vivants, épouse inapte à travailler pendant une durée au moins égale à celle du service actif et frères ou soeurs ; °2 Ascendants et beaux-parents

des compléments d'indemnité représentative de logement auxquels elle pouvait prétendre en tant qu'institutrice mariée, mère de 2 enfants à partir de septembre 1979, date de sa nomination à l'école "Beau

DU 29 OCTOBRE 1936 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, ALINEA 3 DUDIT DECRET, "LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT, TECHNIQUE OU SCIENTIFIQUE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE L'ADMINISTRATION DES BEAUX-ARTS

32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents