du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05LY01544 du 20 avril

François X... une lettre recommandée l'informant que l'affaire serait appelée à la séance du 23 avril 1981 ; qu'ainsi, et alors même que M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B a exercé l'activité

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société RREEF Investment GMBH, dont le

Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 25 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de la société Batipro Logements Intermédiaires. Considérant ce qui suit : 1.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 29 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BLI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société foncière immobilière et de location (SOFILO).

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société foncière immobilière et de location (SOFILO).

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société foncière immobilière et de location (SOFILO).

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de la société Batipro Logements Intermédiaires. Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de la société Batipro Logements Intermédiaires (BLI).

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de la société Batipro Logements Intermédiaires. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est 34, rue Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est 34, rue Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), dont le siège est situé 29, rue Robert

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 16 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GMF Assurances, dont le siège

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M.