mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sainte-Anne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

QUI EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DEPLACEMENT A PIED DE L'INTERESSE LE 22 MARS 1962 QUE DE LA PART DES TROUBLES GENERAUX AVEC CEPHALEES, NERVOSISME ET IRRITABILITE DONT SOUFFRE L'INTERESSE ET QUI EST LA

Saïd X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

), dont le siège est ... ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE-OUVRIERE (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON) demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 8 du décret n° 89-110

accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

date du 23 janvier 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'obtention du statut de réfugié ; 2- renvoie l'affaire devant la commission ; Vu les autres pièces

verser la somme de 700 000 F, avec intérêts de droit à compter du jour de sa demande ; 3° ordonne la capitalisation des intérêts ; 4° subsidiairement, ordonne une nouvelle expertise ; Vu les autres pièces

décision en date du 21 mars 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2°) renvoie l'affaire devant ladite commission, Vu les autres pièces

laquelle le conseil municipal de La Grande-Motte (Hérault) a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution de cette délibération, Vu les autres pièces

X... devant la juridiction pénale ; Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que la Société anonyme LUCHAIRE avait déchargé M.

poursuites disciplinaires ; que, par arrêté en date du 12 avril 1972, le maire de la ville de Calais a prononcé la révocation de l'intéressé ; Considérant que si le sieur Y... allègue que toutes les pièces

PRENDRE COMMUNICATION DE L'ENSEMBLE DE SON DOSSIER; QU'A DEFAUT D'UNE DEMANDE FORMELLE DU REQUERANT, CETTE JURIDICTION CONSERVE, A CET EGARD, TOUTE LIBERTE D'APPRECIATION; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES

X... et condamnant la ville à lui payer la somme de 8 068,38 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié ; Vu

présentée par M. et Mme X... le 4 décembre 2000 ; 4°) de condamner la commune du Chesnay à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision de mettre fin aux fonctions de M.