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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008037563
27 juillet 2001
de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet
CETAT:CETATEXT000008039624
CETAT:CETATEXT000008042552
1 décembre 2000
CETAT:CETATEXT000008026027
22 mai 2002
CETAT:CETATEXT000008028869
29 juillet 2002
CETAT:CETATEXT000008029333
8 novembre 2000
issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sontplacés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet
CETAT:CETATEXT000008031438
CETAT:CETATEXT000008142593
20 novembre 2002
CETAT:CETATEXT000008142916
30 décembre 2002
CETAT:CETATEXT000008152190
CETAT:CETATEXT000008068570
19 octobre 2001
rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet
CETAT:CETATEXT000008074652
11 octobre 1999
CETAT:CETATEXT000008108562
26 novembre 2001
CETAT:CETATEXT000008110169
CETAT:CETATEXT000008113009
CETAT:CETATEXT000008113180
CETAT:CETATEXT000008113208
CETAT:CETATEXT000008079220
29 décembre 1999
CETAT:CETATEXT000008092546
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454088.20211110
10 novembre 2021
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de son brevet de pension et à une nouvelle
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