et (...) dont les peines d'interdiction du territoire français ont été entièrement exécutées bénéficient d'un visa pour rentrer en France, lorsque, à la date du prononcé de la peine, ils relevaient, sous

Considérant, en troisième lieu, que le décret attaqué est rédigé en langue française et qu'il n'est pas contesté que la version en langue portugaise dont a été destinataire M. B...

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Patrick YY..., Jean-François I..., Claude XL..., Hamidou YJ..., à Mme Michelle YH..., à MM. Pierre YW..., François XX..., José XW..., à Mme Monique S..., à MM.

, en vigueur à la date du décret attaqué : « L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française :/... 5°

Article 3 : Les conclusions de Réseau ferré de France tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

la décision du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

recours dirigé contre la décision du 21 janvier 2005 par laquelle l'ambassadeur de France en Bosnie-Herzégovine lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de

1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

B avait en France le centre de ses intérêts familiaux et était ainsi domicilié fiscalement en France sans qu'il puisse se prévaloir des stipulations de la convention entre la République française et la

fait d’ailleurs valoir l’Etat en défense, la France a présenté une objection à cette résolution. 3.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de

la décision de l'ambassadeur de France à Maurice lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa d'entrée en France

1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

rejeté leur recours dirigé contre la décision du 2 juin 2008 du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée et de long séjour à Mme A en qualité de conjointe d'un ressortissant français ;

procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

A formerait un recours contre la décision, en date du 15 avril 2005, de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant le statut de réfugié, de lui délivrer une autorisation provisoire

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre la République française